constitution souple

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... dès lors une condition de délai plus souple que la directive, étant donné que la dispense de...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... dispositions, parce que la forme juridique souple d’une telle forme sociale en matière de constit...

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... du citoyen une possibilité très souple de s'adresser au médiateur lorsqu'il a une récla...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... dès lors une condition de délai plus souple que la directive, étant donné que la dispense de...

• Arret nº 68/2010 de Cour Constitutionnelle, 10 juin 2010

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (art. 3, § 4, alinéa 2)

... loi peut s’apprécier de façon souple. Pour ce qui est de l’avis du Conseil d’...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. Bossuyt et R. Henne... n'est pas prévu de réglementation plus souple. B.5.2. L'article 46, attaqué, dispose : . « L'a...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 173/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2003

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (art. 2)

... à permettre l'émergence d'un système souple tout en préservant le noyau dur de la souverainet...

• 4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées

..., qui sont au moins repris dans la Constitution belge et la Déclaration universelle des droits de...16. La structure veille à un transfert souple d'informations lors de la transition entre les dif...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 78/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dans leur version modifiée par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 et par les décrets de la Communauté flamande des 14 juillet 1998, 18 juillet 2003 et 7 mai 2004

... en vue de donner un maximum de souplesse à la gestion d’une association ayant une person...

• Arret nº 180/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2011

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)

... de résoudre de manière souple ces problèmes pratiques justifient que le Roi s...