constitution of the united states of america

• 4 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988 (1)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgiqu... legislation or other action by the United States of America prohibited by the Constitution o...

• BOB-FR, 8 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 4 MAART 1998. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Verenigde Staten van Amerika aangaande de rechtshulp in strafzaken, en Bijlage, ondertekend te Washington op 28 januari 1988 (1)

... legislation or other action by the United States of America prohibited by the Constitution o...

• BOB-NL, 8 décembre 1999
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN

• 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

... une matière à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Le Roi est autorisé à adhérer, au nom ... shall be made in the currency of the United States of America, unless the currency of another ...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (1) (2)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre l'Union européenne et les... between the European Union and the United States of America on the processing and transfer o...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention entre le Gouvernement du Ro... sont recueillis par l'administration américaine en dehors du territoire de la Belgique dans les co... of Belgium and the Government of the United States of America for the avoidance of double taxa...

• BOB-FR, 9 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 27 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004 (1) (2)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et ...of The United States of America and has the honour to propose th...

• BOB-FR, 3 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...