constitution europeenne simplifiee

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... janvier 2008, jusqu'à ce que l'Union européenne prenne une initiative législative concernant la f... exigence au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. En tout état de cau... de sécurité prévoit une procédure simplifiée. Cette procédure nécessite la remise des rapport...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

.../361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne concernant la définition des petites et moyennes ... sur demande ou d'une Garantie simplifiée;. 5° Le bénéficiaire : le demandeur qui bénéf...c) la constitution de fonds de roulement;. d) la reconstitution de fo...

• BOB-FR, 27 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... à la réalité que d’une manière simplifiée et approximative. La thèse de la partie requéran... débattent actuellement l’Union européenne et le Fonds monétaire international concerneraien...

• 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention établie sur la base de l'a...

• BOB-FR, 19 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Constitution d'une société européenne par voie de fusion transfrontaliére

. Projet de fusion - Publicité (art. 20 et 21 du Règlement européen relatif à la SE). 8.2. Rapport de l'organe d'administration ou de direction et rapport de contrôle par un ou des experts (art. 22). 8.3. Approbation du projet de fusion par les assemblées générales Approbation du projet de fusion par les assemblées générales (art. 23). 8.4. Protection des créanciers et des actionnaires minoritaires (art. 24). 8.5. Contrôle de la légalité (art. 25 et 26). 8.6. Immatriculation - Publicité (art. 27). 8.7. Procédure simplifiée de fusion s'il s'agit d'une filiale (art. 31). 8.8. Sociétés coopératives européennes. 8.9. Directive 200...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• Arret nº 159/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code judiciaire (art. 1057)

... avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il traite sur ... de personnes, une procédure simplifiée, dénuée de toute condition de forme, n’exclut ...

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal relatif au régime général d'accise

... la mise en place de procédures simplifiées. En ce qui concerne cette délégation, un fondeme...Selon l'article 108 de la Constitution, il appartient en principe au Roi de faire les rè... de la Commission des Communautés européennes mettant en oeuvre la Directive 2008/118/CE du Cons...

• BOB-FR, 26 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

... de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale d'un Etat membre, on en... Vu la Constitution, l'article 108;. Vu la loi du 20 juillet 2004 r... conformément à la procédure simplifiée. L'on peut, à titre d'exemple, citer le cas d'un ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

... la Cour de Justice des Communautés européennes des arrêts du 23 avril 2009 dans les affaires C-2..., prend connaissance de l'offre simplifiée, contenant les mentions obligatoires pour la procl...» . Une lecture conforme à la Constitution des dispositions législatives précitées conduit...

• BOB-FR, 2 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

L'article 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, distingue ainsi deux hypothèses à chacune desquelles correspond une condition de fond de condamnation à l'astreinte :-\tle rétablissement de la légalité implique que l'annulation d'un acte juridique doive être suivie d'une nouvelle décision ou d'un nouvel acte des autorités;-\til ressort d'un arrêt d'annulation une obligation pour l'autorité administrative de s'abstenir de prendre certaines décisions;Les hypothèses visées par cet article sont celles où l'autorité doit prendre une "nouvelle" décision, expression à comprendre comme désignant une décision destinée soit à remplacer la décision qui a été annulée, soit à mettre fin à la persistance de la situation engendrée par l'illégalité qui a ...

... CWATUP ainsi modifié, la Cour constitutionnelle a jugé, dans l'arrêt no 67/99 du 17 juin 1999, q... Etats membres de la Communauté européenne pour accéder à la profession de géomètre-exper... et était relatif à la procédure simplifiée d'agrément des auteurs de projet. L'Association n...