Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., elles ne démontreraient pas que ces objectifs pourraient être atteints aussi bien et dans le ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... prévue par la loi et inspirée par les objectifs légitimes visés par l'article 8.2, il n'est pas ...
... visée à l'article 78 de la Constitution. La présente loi transpose partiellement la Direc... sécurité au niveau correspondant aux objectifs fixés sur le réseau, y compris dans les situatio...
Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1º L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le principe d'égalité en ce qu'ils attribuent des prérogatives au Roi, susceptibles de prorogation, sans fixer les objectifs, les limites et les matières de manière précise, privant ainsi les requérants des garanties fondamentales de la protection du législateur et d'un contrôle démocratique ?2º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la C.E.D.H. dès lors que la rétroactivité de la loi de validation a pour objectif unique ou principal de soustraire le litige pendant à la censure du Conseil d'Etat ?3º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er d...
... l'Union économi- que et monétaire européenne, publié au Moniteur belge «daté» du 31 décemb...
Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005
... 6.1, de la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liber... et politiques, constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association, vis...
... du 22 février 1995 « sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'ens... communautés et les pays de l'Union européenne aspirent à collaborer. '. 3. Objectif final Ouver...
...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. Bossuyt et R. Henne... part, se conformer aux directives européennes non-vie en vigueur en la matière et, d'autre part... essentielles qui existent quant aux objectifs et à l'organisation des catégories à comparer. ...
Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1º L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le principe d'égalité en ce qu'ils attribuent des prérogatives au Roi, susceptibles de prorogation, sans fixer les objectifs, les limites et les matières de manière précise, privant ainsi les requérants des garanties fondamentales de la protection du législateur et d'un contrôle démocratique ?2º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la C.E.D.H. dès lors que la rétroactivité de la loi de validation a pour objectif unique ou principal de soustraire le litige pendant à la censure du Conseil d'Etat ?3º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er d...
... à l'Union économique et monétaire européenne, publié au Moniteur belge «daté» du 31 décemb...
Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1º L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le principe d'égalité en ce qu'ils attribuent des prérogatives au Roi, susceptibles de prorogation, sans fixer les objectifs, les limites et les matières de manière précise, privant ainsi les requérants des garanties fondamentales de la protection du législateur et d'un contrôle démocratique ?2º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la C.E.D.H. dès lors que la rétroactivité de la loi de validation a pour objectif unique ou principal de soustraire le litige pendant à la censure du Conseil d'Etat ?3º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er d...
... à l' Union économique et monétaire européenne, publié au Moniteur belge "daté" du 31 décembre...
... visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose partiellement ... délégué se base sur des éléments objectifs et sérieux;. 12° personne vulnérable : les mine... et libertés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Contribution PNB | Structuurbeleid | senegal music | travaux publics emploi | ann vanhemelen | Istruzione multidisciplinare | delorazepam ritiro | Maggioranza dei voti | memorie sd | Istruzioni
