constitution européenne définition

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Articles de droit fiscal - Num. 2003-3, Mars 2003

La fin des lois fiscales contraires a la constitution?

... de remettre en cause des lois contraires à la Constitution. Certes, la Cour d'arbitrage peut déjà ...... De nombreuses lois contraires à la Constitution continuent donc à être appliquées, à défaut ...

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La législation comptable - (23 Juillet 2007)

Méthodologie

Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale

2.1. Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles) Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles). 2.2. Autres spécificités ( (en cas de constitution de sociétés nouvelles) en cas de constitution de sociétés nouvelles)

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Le Code des SA et SPRL expliqué - (23 Juillet 2001)

Formalités de publicité

Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle - Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat

A. Formalités de publicité à l'occasion de la constitution. B. Autres formalités de publicité. C. Opposabilité. D. De certaines indications à faire dans les actes.

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Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux - (23 Juillet 2005)

La parafiscalité lors de la constitution de l'engagement collectif

Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa - Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales

I. Les travailleurs salariés. II. Les dirigeants d'entreprise indépendants.

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L'assemblée générale des copropriétaires - (03 Juillet 2007)

Le P.V. d’A.G

Fédération Belge des copropriétaires

A. Qui rédige le P.V. ? - B. Langue du P.V. - C. Que contient le PV ? - D. Quand le P.V. doit-il être rédigé? - E. Cas où le PV fait état de décisions affectant les droits réels - F. Quid si un ou plusieurs copropriétaires contestent le contenu du PV ? - G. Communication du PV - 1. Pour les décisions antérieures à la constitution des droits réels ou personnels - 2. Pour les décisions postér...

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Guide du gérant de la SPRL - (23 Juillet 2005)

Les infractions commises par omission

Jean Pierre Renard - Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles

Section 1 : Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence: a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital. b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société. -Section 2 : Infractions nécessitant un comportement actif. -Section 3 : Infractions exigeant un dol spécial.

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La responsabilité du dirigeant d'entreprise - (23 Juillet 2007)

Responsabilité pour des irrégularités commises lors de la constitution de la société

Philippe Jehasse

1. Dispositions applicables. 2. Énumération des différents cas de responsabilité. 3. Validité des souscriptions. 4. Souscription du capital minimum. 5. Surévaluation manifeste des apports en nature et les apports fictifs. 6. Libération effective des apports à concurrence du minimum requis. 7. Mentions de l'acte constitutif.

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La législation comptable - (23 Juillet 2007)

Les provisions & les impôts différés

Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale

2.1. Les impôts différés. 2.2. Les provisions pour risques et charges. 2.2.1. Dispositions législatives. 2.2.2. Comptabilisation des provisions. 2.2.3. Quelle le les sont les différentes éventualités ame s sont les différentes éventualités ame s sont les différentes éventualités amenant à nant à nant à la la la constitution de constitution de provisions ?.

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Articles de droit fiscal - Num. 2000-3, Mars 2000

La cotisation spéciale de 300% sur les commissions secrètes aux articles 10 et 11 de la constitution?

... 10 (égalité) et 11 (non-discrimination) de la Constitution. Cette disposition ne fait, en effet, pas de ...