constitution d un parti politique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein de la zone euro. Tout récemment encore a ... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

... à la comptabilité ouverte des partis politiques;) . 2° (ancien 1°) parti politique : l'associa... aux élections prévues par la Constitution et par la loi, qui, conformément à la loi du 23 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 38.786 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 octobre 1999

... de conciliation actant la volonté des parties de collaborer d'une manière harmonieuse et constr... serait livré à certaines activités politiques ; plus précisément , il aurait recueilli des sig... et dans les ateliers, pour la constitution du parti politique "D." dirigé par Monsieur D'O.....

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... fédérale prépare et exécute la politique du ministre en matière de recrutement et de séle... 5° la constitution et le fonctionnement de la commission de sélectio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... du 27 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 octobre 2011. Entendu, en son ... La politique des autorités kosovares vise à intégrer la mino...La nouvelle constitution du Kosovo, qui est entrée en vigueur le 15 juin 2...

• Arret nº 10/2001 de Cour Constitutionnelle, 7 février 2001

Loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

• Arret nº C050494N de Belgique, 1 juin 2006

...- articles 56, 58 et 144 de la Constitution ;. - articles 1382 et 1383 du Code civil ;. - arti... Parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales d... et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge' et que ce rapport est diffusé...

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... de Pierre Lefranc contre l’Etat Belge, partie intervenante : Chantal Bamps, dont l’expédition... relatif aux droits civils et politiques, en ce que les parties à un litige mettant en cau...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... mars 2009 « adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE