Constitution d un parti

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein de la zone euro. Tout récemment encore a ... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 63210 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011

... du 27 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 17 mai 2011. Entendu, en son rap...10 et 11 de la Constitution ». La partie requérante souligne que « la requ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2001

Le moyen pris de la violation des 149 de la Constitution, 75, 76 et 76bis de la loi électorale communale, et des principes généraux du droit, notamment du principe de la légitime confiance des administrés, n'est pas fondé dans la mesure où le site Internet qui comportait l'erreur dénoncée par la requérante -l'insertion d'une liste inexistante aux couleurs d'un parti et comportant plusieurs candidats non repris sur la liste du parti en question- portait, sur sa première page, la mention "Informations officieuses et partielles\

• Arrêt nº 59054 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... du 26 janvier 2011 convoquant les parties à l'audience du 1 février 2011. Entendu, en s..., car ce serait contraire à la constitution dudit parti (CGRA, p. 10). Une telle affirmation ...

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 5° la constitution et le fonctionnement de la commission de sélectio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006

...- articles 19, 22 et 25 de la Constitution ;. - articles 8, 10 et 17 de la Convention de sauv... des restrictions préalables et particulièrement d'une injonction provisoire prononcée par un trib...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 octobre 2002

Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...

...1180 Bruxelles. Parties intervenantes :. 1. . SAX Eric, ayant élu domicil...

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

... aux élections prévues par la Constitution et par la loi, qui, conformément à la loi du 23 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 octobre 2002

Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...

...1180 Bruxelles. Parties intervenantes :. 1. . MARTROYE de JOLY Jacques, ay...