constitution amendments

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27 documents pour constitution amendments

- 22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991. - Addendum (1)
.... CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL PLANT GENETIC RESOURCES INSTI...Article 19 Amendments. This Constitution may be amended by the Board by ...
- BOB-FR, 24 mai 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 22 SEPTEMBER 2005. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst houdende oprichting van het « International Plant Genetic Recources Institute », gedaan te Rome op 9 oktober 1991. - Addendum (1)
...30 april 2008 (blz. 23287-23304). CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL PLANT GENETIC RESOURCES INSTI...Article 19 Amendments. This Constitution may be amended by the Board by ...
- BOB-NL, 24 mai 2011
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, ...
- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)
... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le gouvernement du Royaume... 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting ...
- BOB-FR, 7 avril 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

- 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
... une matière à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Le Roi est autorisé à adhérer, au nom ... or of the effective date of the amendments to this decision set out in Executive Board Decisi...
- BOB-FR, 4 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (1) (2)
... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume..." includes the Annex hereto and any amendments to it or to this Agreement. ARTICLE 2. Provisions ...
- BOB-FR, 14 octobre 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain.
... trial on notification of substantial amendments and declaration of the end of the trial " de " La ... Vu la Constitution, notamment l'article 108;. Vu la loi du 7 mai 2...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (1) (2)
... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume... up in application thereof, and any amendments to the Agreement or to the Annex;. (d) The terms "...
- BOB-FR, 14 octobre 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain
...Vu la Constitution, notamment l'article 108;. Vu la loi du 7 mai 2004... trial on notification of substantial amendments and declaration of the end of the trial » de « L...
- BOB-FR, 26 mai 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 (1) (2)
... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume... 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting ...
- BOB-FR, 1 juin 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (1) (2)
... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume... 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting ...
- BOB-FR, 27 mai 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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