constitution 1958

• 13 AOUT 2011. - Loi accordant des naturalisations

... visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. En application de la loi du 27 décembre ..., né à Daloa (Côte d'Ivoire) le 16 mars 1958. Dudchik, Vyacheslav Olegovich, né à Tachkent (O...

• BOB-FR, 31 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 65/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000

• Arret nº 175/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 17)

• Arret nº C.10.0434.F de Cour de cassation, Belgique, 20 avril 2012

...Articles 10, 11 et 159 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués . L'arrêt condam..., 42 et 44ter de l'arrêté royal du 15 avril 1958. La cour [d'appel] ne partage pas les considérati...

• 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment : au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008 (1)

... visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Le Traité portant révision du Traité i...

• BOB-FR, 17 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1.\t"Les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire», figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par interruption de carrière», méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la rétroactivité ?".2.\t"Les article...

... 15, 15bis et 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de car- rière de...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s... survie sont régies par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal déterminant les fonctions artistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.

...'article 10, alinéa 4, de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique... Vu l'article 37 de la Constitution;. Vu la loi du 22 avril 1958 portant statut de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0422.F de Belgique, 14 mars 2011

...- article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant...- article 84 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt reçoit...

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. Le Traité portant révision du Traité i...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements