Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.
...177.366/XV-675. En cause :. 1. S.A. CONSORTIUM IMMOBILIER GENERAL (CIG), . 2. S.A. EGIMO, ayant ...
Bien que la société requérante a acheté la parcelle qui est visée aussi bien par l'acte ouvrant la procédure de classement du site où est implanté cette parcelle que par l'acte de classement, attaqués, le dossier ne contient aucune preuve de la notification du premier acte attaqué à la requérante. Or, en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 3º, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, applicable au moment des faits, l'arrêté ouvrant la procédure de classement devait être notifié au propriétaire. Il s'ensuit que seule cette notification fait courir le délai de recours contentieux à l'égard du propriétaire et qu'à défaut de notification, le délai de recours n'a jamais commencé à courir pour la société requérante à l'égard de l'acte ouvrant la procédure d...
... anonyme Entreprise et gestion immobilière (Egimo), qui tend à l'annulation: de l'arrêt... demandé par la société anonyme Consortium immobilier général visant à construire deux mai...
... l'avis de l'assemblée générale du consortium éducation des adultes auquel le centre est affili...Section 3. - Précompte immobilier. Art. 35. A l'article 255 du Code des impôts sur ...
Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...
... fourni un surcroît de valeur au bien immobilier et qui ont donné lieu à une augmentation du reve... sociétés avec lesquelles elle forme consortium; . . d) les autres sociétés qui, à la connaiss...
... de la cour le 15 octobre 2003 par le consortium des banques énumérées ci-avant, lesquelles form... de la totalité du complexe immobilier indivisiblement grevé d'hypothèques au profit du...
... du Territoire et du Patrimoine immobilier : 1218, n° 12. - Rapport de la Commission de l'En..., d'une association temporaire, d'un consortium et de tout autre partenariat jugé approprié, ain...
... - d'une part, en la création, par un consortium privé, d'une infrastructure de circuit permanent ...lément classé du patrimoine culturel immobilier;. - ni par une liste d'arbres ou haies remarqua...
... d'un droit réel sur un bien immobilier auquel le présent décret s'applique ou lors du p..., d'une association temporaire, d'un consortium et de tout autre accord de coopération jugé adap...
Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...
..., de superficie ou de droits immobiliers similaires, les droits d’usage susvisés ci-dess... sociétés avec lesquelles elle forme consortium; . d) les autres sociétés qui, à la connaissanc...
... et les sociétés anonymes C.E.I., Consortium des parkings et Grands Magasins à l'Innovation on... à la construction d'un complexe immobilier par C.E.I., au financement de cette construction p...
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