consommateur protection

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1 terme du glossaire pour consommateur protection

1.344 documents pour consommateur protection

- 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)
- BOB-FR, 21 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)
- BOB-FR, 12 avril 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

- 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Coordination officieuse en langue allemande
- BOB-FR, 16 décembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires (1)
- BOB-FR, 7 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande
- BOB-FR, 3 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 147/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 10, alinéa 1er, et 138, 1°)
- Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)
- BOB-FR, 12 avril 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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