Décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé (art. 5, 19, 27, 29 et 43)
... sur le terrain, à transmettre des données relatives à la santé à d’autres prestataires ... a le droit de consulter les notes personnelles du prestataire de soins, alors que l’article 9 d... - sans excès donc - en matière de conservation et de traitement des données. L’article 27 conc...
... d'ordre intérieur contient au moins les données suivantes : . - le nom du pouvoir organisateur; . ... de la mise en dépôt ou la conservation de biens et d'objets de valeur confiés par le ré.... 3. DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AU RESIDENT . Un document comprenant au ...
... privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;. Vu l'avis 50.512/4 du Co...'Administration prend les mesures de conservation nécessaires. Si l'intégrité d'un ou des échant..., gérée par l'AMA, les données personnelles détaillées à l'article 18 du décret, en foncti...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
...* Je complète mes informations personnelles et je choisis une adresse e-mail qui me servira d... l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la...
... tout en respectant les délais de conservation prévus par l'arrêté royal du 7 juillet 2002 ré...
... activité l'exploitation d'une base de données de renseignements économiques, légaux et financi..., les mesures nécessaires à la conservation des droits des particuliers (Cass., 21 octobre 198... à cette dernière ses données personnelles afin de permettre à la BCE de corriger ou de comp...
... la préparation, la réception, la conservation et la délivrance de médicaments à usage humain ...re, le pharmacien mentionne au moins les données suivantes :. - la manière de les prendre, de le... non prescrits et les données personnelles complémentaires relatifs au patient peuvent être...
Loi du 30 novembre 2009 portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007
... et le traitement des données personnelles de lâensemble des voyageurs par avion en prov... des données ni la durée de conservation de celles-ci. Lâargument du Gouvernement selo...
... chargé de l'enregistrement et de la conservation dans une banque de données fédérale de certaine...Les données personnelles (codées) seraient traitées au sein du SPF Santé...
... 3. le fait que les données personnelles soient ou non conservées, le lieu et la durée dee conservation;. 4. le caractère permanent ou non du contrôle...
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