Consequences irrecevabilite egard parties

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

.... Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce ju...- dit qu'il appartiendra à cet égard aux demanderesses en intervention de communiquer �.... Le moyen d'irrecevabilité de Google n'est pas fondé. . 3.- Sur la loi appli... le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». Il ne convie...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 3...B.1.4. Eu égard à ce qui précède, l'exception soulevée par le ... ne permet pas de conclure à l'irrecevabilité du recours en annulation de la première dispositi... des transactions) et a diverses conséquences indirectes importantes pour les habitants, les uti...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... qu'une controverse subsiste à cet égard). Par ailleurs, il résulte des arrêts de la Cour...�té ouverte en Belgique à l'encontre des parties et de certains dirigeants de Sabena. Elle avait au.... 2.- Sur les exceptions d'irrecevabilité. a.- Sur la clause de médiation . 53. Le SMA de 1...�s lors qu'il s'agit de réparer les conséquences de l'inexécution d'un contrat. Par ailleurs, la v...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... ministres a introduit des mémoires, les parties requérantes ont introduit des mémoires en répon...Il n'est pas nécessaire, à cet égard, de vérifier si le demandeur peut y avoir effecti...'Union européenne, avec toutes ses conséquences, notamment en ce qui concerne la libre circulation... auparavant les motifs d'irrecevabilité d'une demande d'asile inscrits à l'article 52 de ...

• Arrêt nº 56805 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... du 21 janvier 2011 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2011. Entendu, en so... que le CCE n’a pas encore statué à cet égard, et que, d’autre part, la seconde demande 9ter in... traitement (…) entraînerait des conséquences graves irréversibles». 3. Discussion. 3.1. En l�...

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère. Les [demandeurs] soutiennent ... déclarations produites par les deux parties attestent que l'origine biologique de B. est connu... à sa volonté de supporter les conséquences de la paternité dans l'hypothèse d'une rupture d... en refusant d'avoir égard à l'irrecevabilité qu'il édicte d'une action introduite par le père...

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... étayer leur intérêt au recours, les parties requérantes font valoir qu'elles sont partie à d... flamand au titre d'exception d'irrecevabilité, tant les parties requérantes dans l'affaire n° ... un terrain adjacent à une voie qui, eu égard à la situation locale, est insuffisamment équip�..., dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est a...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 54667 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 janvier 2011

... l’ordonnance du 6mai2010 convoquant les parties à l’audience du 3juin2010. Entendu, en son rappo... de ruptures de stock et des conséquences qui en découlent. Elle précise qu’un traitement... de son contrôle de légalité, avoir égard qu’aux éléments portés à la connaissance de l...

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé contre une partie intimée en l... en la forme et est recevable à l'égard de la 1ère intimée. L'appel incident introduit p... aucune condamnation à l'égard d'une des parties intimées, ni même ne formule une demande visant ... des faits devait prévoir les conséquences de son acte (ou de sa passivité fautive). La qual...

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

...Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 10 septembre... pour cause d'irrégularités et d'irrecevabilité, les offres déposées par les trois autres soumis... de recevabilité vantées à cet égard par l'inti-mé ne concernant que la procédure par... de fonction publique sur les conséquences de l'abstention de recours en annulation dans le c...