Consequences du reglement procedure

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... cas de politique constante et les conséquences budgétaires de la nouvelle politique. Un chapitre...2° en cas de non-rentabilité de la procédure de recouvrement pour une créance non fiscale. La ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et régle..., cette évaluation indiquera les conséquences probables pour tous les opérateurs et acteurs éc...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...II.- PROCEDURE DEVANT LA COUR. L'appel est formé par requête, d... contenue à l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Con... le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». Il ne convie...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiemen... dénomination, emporte les mêmes conséquences juridiques;. b) une lettre de change papier visé...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2009

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police donne compétence au seul ministre ou à son délégué, pour décider de l'échec ou de la réussite de la formation. Il limite aussi fortement ce pouvoir puisqu'il ne peut être exercé que conformément aux modalités établies dans le règlement général des études. En outre, l'article 53 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 pose comme condition de la réussite ou de l'échec, l'aptitude déclarée par le jury. Par conséquent, le pouvoir du directeur général des Ressources humaines se limite à apprécier si le candidat peut être autorisé à recommencer sa formation. L'intervention du directeur général des Ressources humaines ne consiste donc absolument pas en un recours, avec les conséquences procédurales q...

... à recommencer sa formation; que la procédure en cause ne consiste donc absolument pas en un rec...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... d'un paquet et décrit les conséquences de l'agrément ainsi que les conditions dans lesqu...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...CHAPITRE 7. - Accélération de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32....3° les conséquences de l'agréation pour le vendeur d'un paquet agré�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes inté...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº P.10.0572.F de Belgique, 15 septembre 2010

...I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR . Les pourvois de J. W. et H. S. so..., au stade de l'instruction, les conséquences d'un dépassement du délai raisonnable avéré d�ès avant le règlement de la procédure (page 65 de l'arrêt, § 8). Le d...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...Il est responsable des conséquences de tout message manquant ou incorrect et, s'il y �... est requise dans le cadre d'une procédure judiciaire ou imposée par les autorités publique...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE