Consequence economique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 1998

Les décisions du Comité de ministres de l'Union économique BENELUX sont contraignantes pour les Etats membres, en vertu de l'article 19 du Traité instituant l'Union économique. Il convient en conséquence de reconnaître un caractère inconditionnel et dès lors un effet direct à une disposition interdisant l'introduction dans la nature des espèces animales non indigènes, les Etats ne disposant à cet égard d'aucune marge d'appréciation, si ce n'est d'une manière tout à fait secondaire, et en ce qui concerne la qualification des espèces concernées.

• 20 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Scailmont » extension avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Manage

...Considérant en conséquence des éléments exposés ci-avant que l'utilité pu...

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...La seule conséquence qui s'attache au défaut d'inventaire est d'ordre ..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con...

• 21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activités économiques « ORIENTIS », situés sur le territoire des villes d'Ath et Lessines

...Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962 relative à la pr...

• BOB-FR, 10 mai 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº S.10.0159.N de Cour de cassation, Belgique, 20 juin 2011

... du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commiss...�alité des raisons invoquées et, en conséquence, d'éviter que les travailleurs protégés soient ...

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... et d'expropriation ne doivent pas en conséquence être prises en considération dans le cadre de la...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Jugement nº 10/843/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012

... nombre important de jours de chômage économique. Notre caisse de vacances ne peut pas assimiler ce... du contrat de travail est la conséquence d'une organisation déficiente ou d'une mauvaise g...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... affilié du non-paiement et des conséquences qui en résultent au plus tard trois mois après l...Pour les affiliés en invalidité économique au 1er janvier 2009, les dispositions de la conven...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la liaison ferrée du Parc d'activités économiques du Centre-Ardenne et, pour ce faire, l'expropriation de parcelles nécessaires situées sur le territoire de la commune de Neufchâteau

...Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962 est susceptible d...

• BOB-NL, 29 novembre 2010
• Andere besluiten

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... cas de politique constante et les conséquences budgétaires de la nouvelle politique. Un chapitre... flamands une comptabilité économique avec une composante analytique, sur base de laquel...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements