Consentement victime

• Arret nº P.11.1784.F de Cour de cassation, Belgique, 22 février 2012

... est de ceux qui ont autorité sur la victime (prévention B.2) :. Sur le premier moyen :. En r�... a eu lieu alors que l'absence de consentement de la victime a été vaincue tant par l'absorptio...

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1) (2)

... à une situation d'esclavage pour les victimes;. Considérant que le respect des droits des victi... ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux f...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de ces conventions, soutenant avoir été victime d'un dol qui a vicié leur consentement. . Pour le...

• Arret nº C.09.0510.F de Belgique, 31 mars 2011

... a été la cause déterminante du consentement de la partie victime, c'est-à-dire celui sans la ...

• Arret nº 93/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

Code pénal (art. 372 et 375)

... et de moins de 16 ans, et ce avec le consentement de celle-ci, ne peut être punie sur la base de l'... sans violences ni menaces, lorsque la victime n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. Dep...

• Arret nº 2006/AM/20301 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2011

...'Institut technique de Morlanwelz, a été victime d'un accident sur le chemin du travail. Il a gliss... est nul car affecté d'un vice de consentement ;. - la demande en révision des indemnités fond�...

• Arret nº 167/2009 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2009

Code pénal (art. 372, 373 et 375)

... le cadre de l’existence ou non du consentement d’un mineur entre quatorze et seize ans et qu’... est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position ...

• Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 05-08-2004).

... 1° assister les victimes d'actes de discrimination dans le cadre de la suit... dernières démontrent agir avec le consentement de la victime. L'action fondée sur cet article ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71232 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... mariage forcé dont vous prétendez être victime n'est plus appliquée : « Il n'est plu question d...�alité du mariage célébré sans le consentement de l requérante et, d'autre part, sa détention �...

• Arret nº P050576N de Belgique, 6 décembre 2005

... coups et blessures volontaires, le consentement de la victime n'annule ni le caractère illégal d...