consentement mutuel licenciement

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)

...En cas de licenciement collectif, l'employeur, en plus du respect de ses ...- par démission ou par consentement mutuel ou. - par licenciement sauf pour motif grav...

• BOB-FR, 23 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française (1)

... avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement, d'une révocation ou d'une démission disciplinai...- par consentement mutuel conformément à l'article 110quater ; . - ...

• BOB-FR, 6 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 5 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)

... mise en chômage éventuelle ou d'un licenciement collectif;. 2° en cas de mise en chômage, dans l...- par démission ou par consentement mutuel ou. - par licenciement sauf pour motif grav...

• BOB-FR, 2 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 358.164 de Tribunal du Travail, Liège, 30 janvier 2008

... envisage de prendre une décision de licenciement pour différents motifs détaillés. Madame C fût...- par consentement mutuel conformément à l'article 71quinquies ;. -...

• 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 12 juillet 2007, rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art et relative aux groupes à risque et à la prépension conventionnelle, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art et relative aux groupes à risque et à la prépension conventionnelle (1)

... mise en chômage éventuelle ou d'un licenciement collectif;. 2° en cas de mise en chômage, dans l...- par démission ou par consentement mutuel ou. - par licenciement sauf pour motif grav...

• BOB-FR, 5 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

... Article 71. Sous réserve du licenciement pour faute grave des membres du personnel engagés... - par consentement mutuel conformément à l'article 71quinquies ;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné (1)

...Article 71. Sous réserve du licenciement pour faute grave des membres du personnel engagés...- par consentement mutuel conformément à l'article 71quinquies ;. -...

• BOB-FR, 31 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 41521 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 octobre 2002

... avait décidé d'envisager son licenciement et la convoqua pour être entendue à ce sujet le ... contractuelles réside dans le consentement des parties et n'est pas constitué par un acte un... de l'article 37 ou par consentement mutuel. L'article 34 ,§2 du décret dispose que :. "Les ...

• 12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française (1)

... qui a fait l'objet d'un licenciement perd le bénéfice des candidatures introduites, a...- par consentement mutuel conformément à l'article 39;. - par licen...

• BOB-FR, 29 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 96/2003 de Cour Constitutionnelle, 2 juillet 2003

Code civil (art. 301, 307bis et 1134) et Code judiciaire (art. 1288)

... entre époux après un divorce par consentement mutuel n'est possible que par le biais d'un accord... dans la pratique par les ex-époux (licenciement, maladie, ..) » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, ...