Consentement mutuel

• Divorce par consentement mutuel

• Conjoint divorcé par consentement mutuel dun fonctionnaire décédé

• 3 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'année budgétaire 2011

... dans le cadre des séparations par consentement mutuel s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la l...

• BOB-FR, 26 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº 2010/JE/196 de Cour d'appel, Liège, 30 mars 2011

... dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont en principe intangibles. Le juge ne pe...

• Arret nº C.09.0612.F de Belgique, 13 décembre 2010

... une procédure de divorce par consentement mutuel par requête déposée le 31 mai 2005 et qu...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... séparation de corps et de biens par consentement mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cet...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 28 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

...�me chambre connaît des divorces par consentement mutuel. La cinquième chambre connaît des autres ...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

... tribunal en matière de divorce par consentement mutuel a lieu le mercredi, à 9 heures. ». Art. 7...

• BOB-FR, 6 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 138/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code civil (art. 301, § 7, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... aux personnes divorcées par consentement mutuel avant l’entrée en vigueur de lâ€�...

• 8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française (1)

...- par consentement mutuel conformément à l'article 110quater ; . - ...

• BOB-FR, 6 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... § 3. En matière de divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps, les parties com...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

... et de séparation de corps par consentement mutuel, ont lieu le mardi après-midi. § 4. Le j...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements