Consentement informe

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...La Banque informe toutefois immédiatement la CBFA de sa décision, ... être établi pour attester du consentement des parties sur les modifications, du fait du tran...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0587.F de Cour de cassation, Belgique, 19 décembre 2011

... obligatoire, qu'elle n'a pas été informée du caractère non remboursable de ces prestations ... 8 concerne le droit du patient à un consentement éclairé préalable à toute intervention et ce, ...

• 24 MARS 2009. - Arrêté royal portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives

... est délivré et l'importateur en est informé. Si l'Agence estime qu'il convient de ne pas donne... transfert prévu, elle adresse, pour consentement, la demande dûment remplie aux autorités compét...

• BOB-FR, 17 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné..., le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est r�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 MAI 2009. - Décret relatif à l'aide sociale générale (1)

... données ont trait, doit donner son consentement informé et continué à l'échange de données au...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

...L'article 16, alinéa 1er, vise à informer les utilisateurs finals de services payants des dr...')), s'ils n'ont pas donné leur consentement formel, préalable et informé. Cette pratique n'e...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...2° les données relatives au consentement ou à l'absence d'opposition telle que visée aux ...Le receveur est informé de manière complète et intelligible des risques ...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêt nº 65404 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... de votre pays garantit le libre consentement entre époux, e cas de mariage (voir documents joi... perspective, le Consei souhaite être informé sur la pratique du lévirat au Burkina Faso et dan...

• 19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

..., les Participants Indirects sont informés par écrit, au moins 14 Jours avant leur entrée e... sur le Belpex Spot Market sans le consentement écrit préalable du Participant ou du Participant...

• BOB-FR, 4 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en d... Authenti- de consentement vigueur. fication cons...

• Legislation Consolidé
• Sección Única