... pas de nature à porter atteinte à la validité du recours en annulation introduit par l'ASBL en q...Les exceptions sont rejetées. Quant au fond . En ce qui concerne l'article 4 de la loi du 15 s... être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4. Les Etats parties au présen...
... conclusions constitueraient une réplique au fond à leurs dernières conclusions et pas une répons... victime d'un dol qui a vicié leur consentement. . Pour les conventions de janvier 2001, il s'agit... qu'en une confirmation de la validité des conventions et, partant, en une renonciation t...
...), la demande devant être déclarée non fondée », le jugement attaqué condamne la demanderesse ... 8 concerne le droit du patient à un consentement éclairé préalable à toute intervention et ce, ... est une condition essentielle pour la validité d'une convention. Ce consentement, exprès ou taci...
Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
... . Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la déno...a) Les conditions de validité. Comme indiqué plus haut, il n’y a plus de marq... nom patronymique d’autrui sans son consentement, sauf s’il s’agit d’un nom répandu. Le droi...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... toutes les demandes de séjour qui sont fondées sur la crainte d'une atteinte à la vie ou à l'in.../86/CE précitée, directive dont la validité n'est pas contestée. Le législateur a jugé néc... être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4. Les Etats parties au présen...
.... L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :. « La d...'exercice de la tutelle n'affecte pas la validité mais bien l'exécution des actes (..). Comme telle... civil, en particulier l'absence de consentement, au motif de l'effet rétroactif de l'arrêté d'a...
... tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété :. 1°... droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par le... du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention représente un progrè...
..., contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, ... Art. 825. La validité du désistement d'instance est subordonnée à son...té accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre,...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... a reçu l'appel mais l'a déclaré non fondé quant à la demande de récusation, et a dit y avo...'était "pas nécessaire d'obtenir le consentement des patients pour obtenir de leur médecin traitan... a posteriori sans perdre sa validité; qu'elle reproche au requérant de confondre circo...
...votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention ... d'office par votre père sans votr consentement réel. Par conséquent, relevons le caractère inv... se trouve devan lui, et s'assure de la validité du passeport et du visa Schengen. Ces données tr...
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