conseiller juridique gratuit par telephone

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... est informé de sa situation (juridique) et des démarches qu'il peut entreprendre. Il luii est permis de téléphoner durant dix minutes au minimum. Cette règle peut �...Article 62. L'aide juridique, et la gratuité totale ou partielle de celle-ci, fait l'objet de d...P. Lienardy, et P. Vandernoot, conseillers d'Etat;. F. Delperée, et B. Glansdorff, assesseur...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 8 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...L'occupant a le droit de téléphoner à ses frais tous les jours. Pendant les conversat... droit à un appel téléphonique national gratuit de minimum 10 minutes lors de son arrivée dans le... dispose également d'une assistance juridique, médicale, sociale et psychologique. L'assistance...P. Liénardy, J. Jaumotte, conseillers d'Etat. Mme C. Gigot, greffier. Le rapport a été...

• BOB-FR, 25 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

... s'était jamais battu sur deux bases juridiques distinctes (indemnisation ou rémunérations) mais... néanmoins entre elles sur le caractère gratuit de cet avantage, Monsieur S. soutenant qu'une somm...'un immeuble voisin qui sera relié au téléphone de l'entreprise. A partir de cette date (1982), l'...s'adressa à un conseiller spirituel à qui il dénonça l'injustice, l'explo...

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi

... et des personnes en contact par téléphone avec un service de l'Office national de l'emploi o...Section Ire. - Soutenir et conseiller la gestion . Article 35. . Dans le cadre de la res.... L'Office national de l'emploi met gratuitement à la disposition du public des documents informat...CHAPITRE 3. - SECURITE JURIDIQUE ET EGALITE DE TRAITEMENT . Section Ire. - Applique...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Avant la location

Comment un locataire choisit-il son logement ? Si le locataire change d'avis et ne veut plus louer ? Dans un couple, qui va payer le loyer ? La domiciliation du loyer. L'état des lieux d'entrée. A quoi sert l'état des lieux d'entrée. Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée. Comment effectuer l'état des lieux d'entrée. Quand dois-je le faire ? Comment le rédiger ? Qui doit le rédiger ? Je rédige l'état des lieux d'entrée tout seul ! L'agent immobilier peut-il faire cet état des lieux ? Bon, il est fait, et j'en fais quoi ? Combien ça coûte ? Qui paie l'état des lieux d'entrée. Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour les baux conclus avant le 1 janvier 2007 ? Et si je ne veux pas d'état des lieux .Un avenant à l'état des lieux en cours de l...

... . Je dirai même que juridiquement, vous auriez peu de chance d'obtenir gain de cause... que le locataire occupera les lieux gratuitement pendant quelques jours ou un mois, à charge pour ...'ouverture, adresse email, numéro de téléphone, ..) :. *
soit en naviguant sur : http://annuaire...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...9° le principe de la gratuité des soins médicaux pour certaines catégories du ...MM. :. Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;. P. Lienardy et P. Quertainmon...CHAPITRE III. - DE L'INDEMNITE DE TELEPHONE. Art. XI.IV.6. Pour les défrayer des frais télé...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 253 communes et CPAS d'un logiciel public gratuit dans le cadre du plan e-comptes. Cet outil informa... donner une information correcte aux conseillers. Cette information doit permettre notamment de mie... associations de fait sans personnalité juridique). Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de ... Dactylographie, expedition, huissiers, telephone. 133 Documentation, classement. 134 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 MARS 2009. - Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

... concrètement dans ses démarches juridiques et administratives et à le rencontrer dans son mi...3° en fournissant gratuitement ses prestations. Section IX. - Les centres de coor... qui offre, par le biais du téléphone, dans l'anonymat et le secret du dialogue, une aid...2° un(e) conseiller(ère) conjugal(e) titulaire d'un graduat en consei...

• BOB-FR, 8 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2004

La preuve de ce qu'une personne est l'auteur du dépôt sauvage incombe à l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté".

...Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;. Entendu, en ses observations, Me N. MARTE...- que les poubelles sont gratuites à Wavre et qu'il habite près du parc à conteneu....Le 19/11/99 je prenais contact par téléphone avec Sophie Stevens de la cellule juridique de Bru...

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.

... (courrier, courriel, fax, ..), par téléphone, lors d'une visite dans ses bureaux, à une de ses... manière claire, précise, complète et gratuite. § 2. A. L'Office répond au plus tard dans les... Art. 52. Le choix politique du cadre juridique d'un contrat engendre le remplacement du rapport d... h) Conseiller :. - L'Office assure une mission d'appui, de con...

• Legislation Consolidé
• Sección Única