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...Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant cr... l'emploi sociale, constitué de cours de langues (néerlandais), d'une formation en aptitudes socia...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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...CICUREL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me P. HUYBRECHTS loco Me ... des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentale... constitutionnel dispose que l'emplo des langues usitées en Belgique est facultatif et en ce que l...
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Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales ... personnes physiques ou morales qui poursuivent un but économique de manière durable est effecti... à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procéd...
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Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 10, alinéa 1er, et 138, 1°)
...Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, la partie r...Me J. Flo, avocat au barreau de Bruxelles, pour la partie requérante;. . Me J. Vanpraet, avocat a... à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit. -A–. A.1.1.... s’agissait d’une obligation européenne. Conformément à la jurisprudence de la Cour, de ...
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...es sur la base de déclarations de créances pour compenser sa rémunération officielle à l'échel... la nomination de son concurrent devant le Conseil d'Etat et ne l'a pas fait. Il ne peut reprocher à...En droit européen. L'article 1er de la directive 2003/88/CE du Parle... la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24...
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... pour leurs dossiers dans l'une des langues nationales officielles ou en anglais. - Si le nomb... 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adoption des orientations str...