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..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ...B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ...
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...
... au principe général du respect des droits de la défense; qu'en une première branche, il fa... du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ...Le Conseil des ministres a introduit des mémoires, les parti... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
..., en vue de la construction d'un "Centre Européen d'Education".Ce projet marque le début d'une proc..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam...
... la famille dun citoyen de lUnion Européenne, en sa qualité dascendante dune ressortissant... convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme, de la directive 2004/38/CE du PARLEME...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...
..., en vue de la construction d'un "Centre Européen d'Education". Ce projet marque le début d'une pro..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam...
... annulé par la section administration du Conseil d'Etat par arrêt n° 96807 du 21 juin 2001. L'arr... prévoient, en termes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des occupants et du person...2° la Commission européenne pour les Droits de l'Homme;. 3° le Comité europ...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...
... que la Commission des Communautés européenne a retenu le 7 décembre 2004 (J.O.U.E. L.387/1 du ... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?".Articl...
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