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Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...
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..., les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds voor Wetenschappelijk Ond...Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, affecter la partie qu'Il détermine...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l...
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... la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les s... paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur. Art. 51. § 1er. Lorsqu'un ordre de pai...
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... à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ...Les contrôleurs disposent, lors de la recherche d'infractions, lors de leur traitement et lors de ...