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• Les diverses autorités administratives
• Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne Vu les articles 39

• BOB-FR, 4 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 13 FEVRIER 2003. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions modifiant l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne

• BOB-FR, 25 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2005

A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions modifiant l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 25-02-2003).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2008

La commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique n'est pas une juridiction.

• Convention du 14 septembre 1948 entre l'Etat et la Banque Nationale de Belgique, approuvée par le conseil des ministres.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2008

L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupéfiants importés dans le pays réclamant l'extradition et que le requérant ne prétend pas avoir été condamné en Belgique du chef d'importation de produits stupéfiants dans ce pays, le moyen dans lequel il fait valoir qu'il a déjà été condamné en Belgique pour les faits pour lesquels les autorités turq...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006

La recevabilité d'une demande d'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles ne dépend pas uniquement du respect de conditions formelles, telle l'introduction de la demande auprès du bourgmestre de la localité où séjourne l'étranger, mais aussi de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant que la demande soit faite en Belgique.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2002

Un mandat spécial, de droit privé, octroyé par deux administrateurs de la société à un tiers et lui conférant, entre autres pouvoirs, celui d'"interjeter appel contre toutes décisions et tous actes administratifs" relatifs au "déploiement du réseau GSM du mandant en Belgique\