Conseil et Bureau Permanent

• 11 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du conseil d'administration et du comité permanent du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

• BOB-FR, 3 mai 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2000

Le principe général d'impartialité en matière disciplinaire s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie, notamment lorsqu'elle a joué un rôle d'accusation ou lorsque les circonstances donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter l'affaire sans préjugé, spécialement lorsqu'elle a considéré avoir été personnellement mise en cause par l'agent poursuivi et en a gardé de la rancoeur. Lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la critique d'impartialité ne peut être retenue que si des faits précis sont allégués qui sont de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du collège et que s'il ressort des circonstances que cette partialité a pu influencer les autres membres de ce collège.C'est le cas lorsqu'il ressort du doss...

...'être soumis aux directives prises par le bureau permanent du 15/03/1994, en l'espèce : - courrier...

• 2 JUIN 2008. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du conseil d'administration et du Comité permanent du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

• BOB-FR, 20 juin 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du conseil d'administration et du comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge

• BOB-FR, 22 novembre 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 juin 2000 annule la décision du bureau permanent du 31 mars 2000 et celle du conseil d'administration du 22 mai 2000, de la société coopérative à responsabi

• BOB-FR, 21 juillet 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... CHAPITRE Ier. - Le conseil de l'aide sociale. Section Ire. - L'organisation... ou de vice-président, de membre du bureau permanent ou d'un comité spécial, litiges qui na...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration et du Comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 MAART 2003. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende het Handvest van de overheidsbestuurder en de vergoedingen toegekend aan de overheidsbestuurders en de bestuurders van rechtswege van een overheidsinstelling die onder de Franse Gemeenschap ressorteert

... van het geval, van het Bestendig Bureau of van het Bestendig Comité. . De bedragen van he...e) Si la proposition de décision du Conseil d'administration est de nature à nuire à l'organ... d'administration, du Bureau ou Comité permanent. C'est-à-dire :. a) Qu'il appartient au Conseil d...

• BOB-NL, 20 juin 2003
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FRANSE GEMEENSCHAP

• Arret nº 9/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au s...

...Le Conseil des ministres, le Gouvernement wallon et la pré... et d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes capables de rem... collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale des commu...

• 30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement (1)

... des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale des commu...

• BOB-FR, 26 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE