Conseil entreprise

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Applications
• Préjudice professionnel
• Faillite ou mise en péril de lentreprise

• Intérieur
• Gardiennage (Entreprise de)
• Loi du 10 avril 1990
• Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage
• Recours au Conseil dEtat

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité administrative
• Les diverses autorités administratives
• Entreprises et organismes publics

• 29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil d'administration de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) pour la législature 2009-2014

• BOB-FR, 17 mars 2010
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (1)

• BOB-FR, 9 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Circulaire. - Système de conseil d'entreprise concernant les conditions portant sur le contenu et les conditions administratives pour le Système flamand du conseil d'entreprise 'BAS' (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (1)

• BOB-FR, 27 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 72234 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 décembre 2011

... pertinence des motifs de la décision entreprise au regard de circonstances particulières de la ca...

• 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le Comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (1)

• BOB-FR, 26 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9ter du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (1)

• BOB-FR, 18 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail (Convention enregistrée le 13 février 2007 sous le numéro 81952/CO/300).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail (1)

• BOB-FR, 11 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE