conseil des ministres ue

• 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique

... du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admi... de l'Union européenne, le Conseil des Ministres et le Parlement européen se sont mis d'accord sur...

• BOB-FR, 20 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 97/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 41)

...- le Conseil des ministres. Les parties requérantes ont intr...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ...'autre partie ainsi qu'aux Conseils des Ministres ACP et UE, sauf en cas d'urgence particulière, le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 mars 2005

De Universele Verklaring voor de Rechten van de Mens bezit in de Belgische rechtsorde geen juridisch bindende kracht.

...QUE selon le Conseil d'Etat, en effet, "Les persécutions ne doivent pa...Résolution du Conseil des Ministres de l'UE du 20.06.1995 sur les garanties minimales ...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

...Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, les parti...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... d) par "Conseil général", le Conseil général de l'assurance so... un avis au Conseil général et aux ministres des Affaires sociales et du Budget sur la manière...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... la cour, après concertation avec les conseils des parties, ainsi qu'une procédure pour la commu... royal délibéré en Conseil des ministres du 13 mars 2002. . Il s'en déduit que l'Etat belg...

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

...B.4. Contrairement à ce que soutient le Conseil des Ministres à propos de l'aspect du moyen qui c...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Le Conseil des ministres a introduit des mémoires, les parti...