conseil des ministres nominations

• Comité consultatif de Bioéthique. - Nominations Par arrêté royal du 29 avril 1999, délibéré en Conseil des Ministres, ont été nommés des membres du Comité consultatif de Bioéthique conformément aux ar

• BOB-FR, 3 juillet 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Nominations Par arrêté royal du 29 mai 2000, délibéré en Conseil des Ministres, ont été nommés les membres du Comité consultatif de bioéthique conformément à l'article 2, 1°, de l'Accord de coopératio

• BOB-FR, 10 juin 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...- le Conseil des ministres. Pierre Lefranc, Chantal Bamps et Jeroen Van Nieuw... rigoureuses afin d’éviter des nominations politiques. A.3.3. Selon Chantal Bamps, l’argume...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to... un avis au Roi préalablement aux nominations visées aux articles 49, § 6, 50, § 2 et 51, § ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... d) par "Conseil général", le Conseil général de l'assurance so... un avis au Conseil général et aux ministres des Affaires sociales et du Budget sur la manière... Institut, peuvent concourir pour les nominations, affectations et promotions dans l'un ou l'autre d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... Art. 11. Les Ministres ayant l'Enseignement et les statuts des membres du... oeuvre et conseille les membres de educative;. l'equipe educa... pour qu'à l'issue de celles-ci, des nominations à des fonctions de promotion et de sélection pui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2003

Il apparaît clairement que, par son économie, la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis n'est pas, de jure, applicable aux conseils de direction.\tEn effet, l'applicabilité de cette loi aux conseils de direction s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions de celle-ci.Or, si un conseil de direction remplit les conditions pour être qualifié d' "organe consultatif" au sens de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 susvisée*, la composition d'office des conseils de direction conformément à l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat**, par les titulaires de rangs déterminés, dont les nominations ne sont pas réalisées ensemble à un moment ...

... chambres législatives, au Conseil des Ministres, à un ou plusieurs ministres ou à des départeme...

• Arret nº 102/2003 de Cour Constitutionnelle, 22 juillet 2003

Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 116, 117, 131 et 168, 13e et 15e tirets) Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (partie XII confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 et article IV.I.7 confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002) Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

... Des mémoires ont été introduits par le Conseil des ministres et, sur la base de l'article 78 de l... les désignations, affectations et nominations se fassent après l'établissement préalable de c...

• 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire (1)

... 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des che... royal délibéré en Conseil des ministres, le cadre réglementaire national de sécurité. C... ne constituent pas de nouvelles nominations. Les agents concernés conservent notamment leur a...

• BOB-FR, 23 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 9/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2006

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 13, 15, 17, 19 à 31 inclus et 48, 2° et 5°)

...Le Conseil des ministres a introduit des observations écrite... ministres, cela entraînerait 3000 nominations supplémentaires au grade d'officier. A.10.3. Le C...