conseil des ministres france

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

Les autres infractions de type financier

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens socia...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 36/2009, de 04 Mars 2009

Recurso nº 4513, 4514, 4515

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 20, § 3)

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 63566 de 13 Décembre 1996

CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Procédure négociée: Informatique dans les services publics

L'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la coordination et aux moyens de contrôle de l'informatique dans les services publics, encore en vigueur au moment des décisions attaquées, tendait à l'exécution de l'article 34, §3, de la loi du 23 décembre 1974, ce que confirme au demeurant son préambule. Aux termes de son article 9, §2, 3º, il s'appliquait notamment à "la prestation de services ayant trait à la conception, au développement et à l'exploitation de systèmes automatisés de traitement de ...

Jurisprudence

Arret nº 2004;MR;2 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 15 Septembre 2005

Recurso nº F-20050915-1

La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre bis, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Arrêt du 15 septembre 2005 sur les recours contre la décision du Conseil de la concurrence n° 2004-C/C-16 en date du 26 ...

Jurisprudence

Jugement nº 356.468 de Tribunaux du Travail - Liège, de 27 Février 2006

Recurso nº F-20060227-9

... personnes handicapées, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux ......, 65; ******** la législation sur l'emploi des langues en matière Vu le recours ...... ; les pièces de la procédure à la clôture des débats le 24/11/2006; Entendu les parties à l'...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 81/2008, de 27 Mai 2008

Recurso nº 4187, 4190, 4192

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (art. 80, 154, 157, 175, 180, 185, 186, 189, 192 et 235)

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 1/2009, de 08 Janvier 2009

Recurso nº 4504, 4505

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 20, § 3)

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 21/2005, de 26 Janvier 2005

Recurso nº 2942

Art. 3 de la loi du 12 août 2003 visant à modifier l'art. 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 195/2009, de 03 Décembre 2009

Recurso nº 4615

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005