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..., modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devan... lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Rapport fait au nom de la Commission... de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,. Nous avons arr...
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...c. Par jugement du 12 août 1997 en cause de A. Rustuni contre le centre... décision a été introduit auprès du Conseil d'Etat. Le 14 mars 1996, l'intéressé a introduit...Il bénéficiait depuis le 8 novembre 1995 d'une aide mensuelle égale au minimum de moy...- le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre reco...
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... Après avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section ... par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre en tout ou en partie, et avec d'éventue... § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soin... des autorités visées aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution et qui offrent conj...
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... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scie... 1. l'arrêté royal du 29 novembre 2006 portant exécution de la loi du 26 novembre 2...Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, affecter la partie qu'Il détermine...
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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... recommandée à la poste le 16 novembre 2009 et parvenue au greffe le 17 novembre 2009, la...- le Conseil des ministres;. - le Gouvernement flamand;. - la S...
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... 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de pai...12° « identifiant unique » : la combinaison de lettr... un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en tenant compte des dispositions légales compar...
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...« Lorsqu'il n'existe pas de conseil d'entreprise, l'avis de la délégation syndicale ...- Insaisissabilité des titres-repas . Art. 12. Dans l'article 1409 du Code judiciaire, modifié ...'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 ... par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires afin de garantir l'inalt...
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... détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et après concertation avec les ent... 1° " loi du 12 avril 1965 " : la loi du 12 avril 1965 relative au... - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur de...