Une association sans but lucratif peut se prévaloir d'un intérêt collectif. Celui-ci doit être distinct de l'intérêt général et ne pas être limité aux intérêts individuels de ses membres. Dès lors que l'intérêt collectif poursuivi par une telle association ne peut se confondre avec les intérêts individuels de ses membres, il n'appartient pas à l'association requérante de démontrer qu'elle compte en son sein des personnes qui sont affectées par le règlement entrepris. Il importe seulement que l'acte attaqué par une association sans but lucratif affecte son objet social et que ce dernier soit réellement poursuivi.
... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to...
...§ 3. Le conseil d'administration de l'a.s.b.l. « I-Cleantech Vlaa...
..., en application de la décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995. ...
...Conseils consultatifs stratégiques :. - Minaraad. - Mobili...
... la Résolution n° 227, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de...
...« Article 10. § 1er. Les sièges au conseil de l'action sociale sont répartis par groupes pol...
...Le conseil communal peut aménager une parcelle intégrée da...
Lorsqu'un membre du conseil d'administration de la société du logement de la région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est également secrétaire général de l'association ayant co-signé le recours concernant la location d'un logement social sur lequel ledit conseil d'administration doit statuer, ce membre a pris fait et cause en faveur de ce recours même s'il ne l'a pas lui-même signé. En outre, rien ne permettrait de considérer que le fonctionnement normal du conseil d'administration de la SLRB aurait été gravement entravé, au point de le placer dans l'impossibilité de délibérer si ce membre avait quitté la séance. Il doit dès lors être admis que, tel qu'il était composé lorsqu'il a délibéré sur le recours ayant abouti à l'acte attaqué, le conseil d'administration de la SLRB ne présentait pas ...
... juin 2010 approuve la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale "...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
calcium urinaire | Société commerciale | Oogst | Droit d'établissement | coordinate gps | Directive CEEA | personnes morales et personnes physiques | Nozay | Ressource économique
