Conseil consultatif magistrature

• 8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature (1)

• BOB-FR, 19 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• [Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature.] (AR 2002-03-22/39, art. 1, 002;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux

• BOB-FR, 24 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2003.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 24/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 février 2011

Art. 365, § 2, alinéa 1er, d), du Code judiciaire, tel qu'il a été complété par l'art. 8 de la loi du 27 décembre 2002

...- le Conseil des ministres et le ministre de la Justice. A l’...Le comité consultatif avait relevé son expérience professionnelle en t... deux possibilités d’accès à la magistrature. Il faut soit passer un examen d’aptitude profes...

• 26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux

• BOB-FR, 22 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes

... d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice;. Vu l'arrêté royal du ... d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature;. Vu l'arrêté royal du 30 dé...

• BOB-FR, 22 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE