conseil communal rhode saint genese

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 1998

Il ne s'impose d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées et la question préjudicielle qui y fait suite quant à leur bien-fondé, que si les deux conditions posées à l'article 17, § 2, des lois coordonnées s'avèrent remplies.

... des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise;Vu la note d... une demande en ce sens à la commune de Rhode-Saint-Genèse, qu'elle ne produit aucune pièce y ...

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... par Eric Libert, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Chemin Rozeweide 5/5, Christian Van... permis de lotir adopté par l'autorité communale déclare la mesure applicable après qu'un règlem...Le Conseil des ministres soutient en revanche que le législa...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

...Hallet, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 13, Y. Keszei,... de Wezembeek-Oppem, à la maison communale sise 1970 Wezembeek-Oppem, rue Marcelis 134, la co...'un mémoire, à la suite de la demande du Conseil des ministres du 30 avril 2002. . Cette ordonnance...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 13-03-2007)

... de police locale est déterminé par le conseil communal ou le conseil de police, conformément au... - Gingelom/Nieuwerkerken/Saint-Trond 94. - ... - Drogenbos/Linkebeek/Rhode-Saint-Genese 45. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux éligibles par commune, le nombre de membres éligibles des conseils de bien-être social des communes périphériques et de la commune de Fouron, le nombre de membres du conseil de district à Anvers et le nombre de mandats d'échevins à conférer par commune et...

... dans les communes périphériques communales et à Fouron est fixé à l'annexe 2 jointe au pr�... SAINT-TROND 38 246 7... RHODE ST-GENESE 17 919 5...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordres nationaux. - Palais Par arrêté royal du 15 mars 2001, les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à M. Hilaire DE JAEGER, Maître d'Hôtel en chef au Château de Laeken. Il prend ran

..., Marcel, Frans, Premier Auditeur au Conseil d'Etat, à la date du 8 avril 2001. DE BUEL Frans,... Hedwig, Cyriel, Angelicus, Receveur communal de Harelbeke, à la date du 15 novembre 1996. DIEL... Marie, Joseph, Basile, Receveur communal de Saint-Trond, à la date du 8 avril 1997. Mme LEMAHIEU Je... de travaux à l'administration communale de Rhode-Saint-Genèse, à la date du 15 novembre 1996. Mme...

• BOB-FR, 17 mai 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de séparation entre l'obligation d'assainissement communale et supracommunale et la fixation des plans de zonage (TRADUCTION).

... § 8. Le conseil communal approuve, sur la proposition de la commun... Sint-Amands 100. Rhode-Saint-Genese 100. Sint-Gillis-Waas ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire ministérielle PLP 13 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2002 à l'usage de la zone de police.

... une zone pluricommunale, la dotation communale et la répartition des dotations entre communes so... - " le conseil " : le conseil communal dans les zones unicommunal... AMAY/ENGIS/SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE/VERLAINE/. VILLERS-LE-BOUILLE... DROGENBOS/LINKEBEEK/RHODE-SAINT-GENESE 866 448. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t\t1."L'article 14 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne le réseau RER ainsi que les dépendances, accès et dessertes qui s'y rapportent, l'arrêté ministériel du 9 février 2006 relatif au permis unique délivré à la SNCB pour la construction et l'exploitation des troisième et quatrième voies sur la ligne Infrabel 124 Bruxelles-Charleroi sur les communes de Waterloo, Braine-l'Alleud et Nivelles, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?"2....

...Le 30 mai 2005, le conseil communal de Braine-l'Alleud marque son accord à propos des... publique est organisée par la commune de Rhode-Saint-Genèse du 29 mars au 29 avril 2005. 9. Le 3...

• 20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre (1)

..., Grimbergen, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Rhode-Saint-Genèse, Saint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilv... de taxi sont fixées par le conseil communal à l'intérieur des limites fixées par le Gouvern...

• BOB-FR, 21 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE