Connexite internationale

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189 documents pour Connexite internationale

- 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)
... loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la déter...Connexité internationale. Art. 9. Lorsque les juridictions b...
- BOB-FR, 27 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêt nº 70739 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 novembre 2011
... l rapport de Organisation Internationale pour les Migrations. Ce rapport mentionne égalem... que s'il existe entre eux un lien de connexité tel que, s'ils avaient fait l'objet de requête s�...
- Arret nº 2010/RG/488 de Cour d'appel, Liège, 9 septembre 2010
... du 20 janvier 2010 l'incompétence internationale des juridictions belges pour connaître de l'actio... 23 et l'article 6, 2° en raison de la connexité qu'elle voit entre la demande principale intentée...

- Arrêt nº 69032 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 21 octobre 2011
..., un rapport de l'organisation Internationale pou les migrations (OlM) mis à jour en novembre 2... s'il existe entre ceux-ci un lien de connexité tel que, s'ils avaient fai l'objet de requêtes s�...
- Arrêt nº 72748 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012
...2. La connexité des affaires. Le premier requérant est l'époux d... seule l'octroi d'une protection internationale. Autrement dit, il y a lieu de vérifier si le dis...
- Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011
... bénéficier d'un protection internationale, il a publié, en novembre 2009, des directives - ...Connexité des affaires CCE X - X - X - Page 18 Le Conseil ...
- Arrêt nº 69420 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011
... plus vite et obtenir la protection internationale. Ce comportement, ainsi que le fait que votre m�...» 2. La connexité des affaires 76 713 et 76 715 2.1. Le requérant e...
- Arrêt nº 57790 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011
... joindre les recours en raiso de leur connexité. 2. Les actes attaqués Les recours sont dir... par les autorités locales et internationales présentes au Kosovo, en particulier l KP (Kosovo ...
- Arrêt nº 62927 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 9 juin 2011
... un forme subsidiaire de protection internationale au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembr....1 L'acte attaqué souligne le lien de connexité entre la demande d'asile de la requérante et cell...
- Arrêt nº 69193 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 octobre 2011
... CCE X et X - Page 2 des normes internationales. L'amélioration du fonctionnement de la police r�...Connexité des affaires Le requérant est le mari de la requ�...

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