conjoint survivant droits

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits successoraux du conjoint survivant

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...

Doctrine

Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce - (22 Mai 2008)

Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce

A. Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

Législation

Moniteur belge, 22 Mai 2003

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

..., un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'...... Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Tarif des droits

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 89/2006, de 24 Mai 2006

Recurso nº 3834

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 6, alinéa 2, et 21, § 1er, alinéa 2)

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000168F, de 19 de Octubre de 2000

Recurso nº F-20001019-5

... par la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes ...... dépendant de la communauté appartiendront au survivant des époux pour une moitié en pleine ...

Jurisprudence

Arret nº 89/AR/4263 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 23 Juin 1999

Recurso nº F-19990623-4

... 12 août 1985 et d'entendre déclarer que ni les droits de succession, ni les amendes évoqués dans ...... Ce contrat stipulait qu'en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant des époux pour une moitié en pleine ...

Législation

Moniteur belge, 21 Août 2009

28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant

Lois, décrets, ordonnances et règlements

...séré un article 1240ter rédigé comme suit : Le paiement d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont ...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option