Les allocations de pension dans le chef du conjoint séparé de fait. 1. La notion de séparation sur le plan des pensions. 2. Conditions à respecter pour percevoir une pension en tant que conjoint séparé de fait ou de corps. 3. Calcul de du conjoint séparé de fait. 4. Modalités d'attribution. 5. Le droit à de survie. B. L'allocation de pension dans le chef du conjoint divorcé. 1. La nature de . 2. Conditions pour bénéficier d'une pension en qualité de conjoint divorcé. 3. Calcul du montant de pension en qualité de conjoint divorcé. 4. Modalités d'attribution. 5. Le droit à de survie. C. L'Office des Pensions.
La séparation de fait et la séparation de corps. 1. Personne à charge du conjoint séparé de fait. 2. Assurance au titre de «personne non protégée». B. Le divorce.
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"L'article 394bis du C.I.R.92 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose au conjoint séparé de fait au nom duquel la cotisation n'est pas établie de renverser les présomptions établies par le directeur régional des contributions sur la base de l'article 246 ancien du C.I.R.92, 340 nouveau, sans avoir accès à la comptabilité de son conjoint et sans, en outre, avoir accès au dossier fiscal de ce dernier, alors que le conjoint au nom duquel la cotisation n'est pas établie est tenu au paiement de la dette de son conjoint, par application de l'article 394 du C.I.R.92 ?".*
L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage (article 394, § 1 CIR 92). B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (article 394, § 2 CIR 92). C. Le recouvrement de l'impôt après divorce (article 394, § 3 CIR 92). D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait. E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation.
... articles, les moyens sont examinés conjointement. Quant à la recevabilité des recours . B.2. Le C... veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les ...
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...Ils se sont séparés en 1988. Le Juge de Paix du canton de Jette a pron...a introduit une demande de pension de conjoint séparé. Il a été précisé sur le formulaire d...
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