... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... articles, les moyens sont examinés conjointement. Quant à la recevabilité des recours . B.2. Le C...
L'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" au séjour le conjoint étranger d'un étranger autorisé au séjour ou établi en Belgique pour autant qu'il vienne "vivre avec lui" et que les conditions d'âge soient respectées. L'article 12bis de la loi impose deux conditions supplémentaires à savoir qu'il produise les documents requis pour son entrée et des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10. L'étranger non communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. L'exigence de la non-péremption des documents requis pour l'entrée ne découle pas de l'article 26, §2, ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... une telle exclusion à l'égard du conjoint qui n'est pas celui qui séjourne déjà en Belgiq...
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 août 1993 qui a modifié l'article 10, alinéa 1er, 4º de la loi du 15 décembre 1980 en subordonnant le droit au séjour du conjoint étranger d'un étranger non CEE, admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de dix-huit ans, que le législateur n'a pas eu pour but de réduire les mariages forcés de jeunes filles en tant que tels mais en tant qu'ils constituent des abus nés de l'utilisation du mariage et du regroupement familial aux fins de réaliser une nouvelle immigration *.
Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1. L'article 3 de la directive 68\/360 du 15 octobre 1968, l'article 3 de la directive 73\/148 du 21 mai 1973 ainsi que le règlement 2317\/95 du 25 septembre 1995, lus à la lumière des principes de proportionnalité, de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale, doivent-ils s'interpréter en ce sens que les Etats membres peuvent, à la frontière, refouler les étrangers soumis à la formalité du visa et conjoints de ressortissants communautaires qui tentent de pénétrer sur le territoire d'un Etat membre sans disposer d'un document d'identité ou d'un visa ?2. L'article 4 de la directive 68\/360 et l'article 6 de la directive 73\/148, lus au regard des articles 3 des d...
Dès lors que l'épouse d'un étranger bénéficie d'une autorisation de séjour sur le territoire du Royaume, celui-ci, en tant que conjoint d'un étranger autorisé au séjour, est admis de plein droit au séjour sur ce même territoire, en vertu de l'article 10, alinéa premier, 4º, de la loi du 15 décembre 1980. Dans cette mesure, il n'a plus d'intérêt à demander l'annulation d'un acte dans le cadre d'une procédure qui tout au plus pourrait amener le délégué du ministre à l'autoriser au séjour.
L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 n'est, selon ses termes mêmes, pas applicable à l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article 10 de la même loi, c'est-à-dire qui bénéficie d'un droit de séjour, notamment au titre de conjoint d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume. A fortiori doit-il également en être de même de l'étranger qui bénéficie de l'article 40, § 6, de la loi du 15 décembre 1980 en sa qualité de conjoint d'un ressortissant belge. Dès lors que l'étranger peut se prévaloir d'un statut plus favorable que l'autorisation de séjour de plus de trois mois qu'il revendique en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée, il lui incombe en conséquence d'accomplir auprès de l'administration communale les démarches nécessaires en vue ...
... - son conjoint étranger ou l'étranger avec lequel il est lié p...
L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 n'est, selon ses termes mêmes, pas applicable à l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article 10 de la même loi, c'est-à-dire qui bénéficie d'un droit de séjour, notamment au titre de conjoint d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume. A fortiori doit-il également en être de même de l'étranger qui bénéficie de l'article 40, §6, de la loi du 15 décembre 1980 en sa qualité de conjoint d'un ressortissant belge. Dès lors que le délégué du ministre ne pourrait, en cas d'annulation de la décision de refus d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, que constater que la demande d'autorisation de séjour de l'étranger, qui bénéficie déjà de par la loi d'un droit de séjour en sa qualité de conjoint d'une be...
Le droit au séjour pour un conjoint étranger qui bénéfice du regroupement familial ne découle pas directement du mariage mais de sa réalité effective concrétisée par la vie commune. S'il est vrai que l'acte de répudiation unilatérale intervenu à l'initiative de l'époux de la requérante ne peut sortir ses effets en droit belge et que les époux sont toujours mariés au regard du droit interne, il est constant que ceux-ci vivent séparément et que la cohabitation n'a durée que quatre mois. Le fait que la requérante n'a pas voulu la séparation est sans pertinence.
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