congo belge

• 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal octroyant une allocation à titre de valorisation du service militaire aux personnes pouvant prétendre à une pension garantie par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

• BOB-FR, 13 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal octroyant une allocation à titre de valorisation du service militaire aux personnes pouvant prétendre à une pension garantie par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 66/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 avril 2008

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (art. 203 en tant qu'il insère un art. 3decies dans la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'État belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'État belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci)

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 juin 1960.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal sur la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi, signé à Bruxelles, le 13 janvier 1965.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, signé à Bruxelles, le 1er août 1962.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2006

Une décision de la commission supérieure d'indemnisation, qui décide qu'est de nature à être indemnisée la dépossession subie par un ressortissant belge lors de l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'est pas conciliable avec les motifs d'une précédente décision de la même commission qui sont passés en force de chose jugée, selon lesquels la dépossession vécue par l'intéressé ne pouvait pas donner lieu à une indemnisation. Cela d'autant plus que la loi du 12 juillet 1976 qui a modifié la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en question ces moti...

• Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 28-12-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant exécution de l'article 3nonies de la loi du 16 juin 1960 placant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci et de l'article 22sexies...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 155/2005 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2005

Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci (art. 9)