Conge special

• Décret relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 NOVEMBRE 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand

• BOB-FR, 15 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2009/AM/21920 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2011

...Indemnité de rupture . Régularité du congé. Le motif grave est défini par l'article 35, alin...Le mandat spécial donné par le mandant au mandataire peut être éc...

• Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2008

Lorsque, s'inquiétant d'un courrier de l'autorité lui laissant entendre que sa situation administrative pourrait donner lieu à une démission d'office et sans préavis, l'enseignante requérante a introduit sa requête avec pour objectif principal de faire annuler la décision par laquelle l'autorité la déclare démise d'office et sans préavis de ses fonctions, cette décision est la suite directe de celle qui transforme en disponibilité pour convenance personnelle les congés pour interruption de carrière successivement accordés à la requérante. Partant, cette dernière est recevable à poursuivre par une même requête l'annulation de ces deux décisions qui présentent entre elles un lien de connexité.

... secondaire et de l'enseignement spécial, décidant qu'«un congé pour prestations réduit...

• 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 concernant le congé pour interruption ou réduction des prestations de travail pour certains membres du personnel des Centres d'Education de Base, l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au régime de prestations et aux jours de congé et fériés annuels des membres du personnel des Centres d'Education de Base et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant des dispositions pécuniaires applicables aux membres du personnel des Centres d'Education de Base et modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique et l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et...

• BOB-FR, 16 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

... aux jeux paralympiques ou aux « special olympics ». ». Art. 3. Dans l'article 2, du mêm...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des membres du personnel étant, à l'intention de l'enseignement spécial, de l'éducation des adultes, de l'enseignement artistique à temps partiel et des centres d'encadrement des élèves, en congé pour appuyer les comités locaux. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des membres du personnel étant, à l'intention de l'enseignement spécial, de l'éducation des adultes, de l'enseignement artistique à temps partiel et des centres d'encadrement des élèves, en congé pour appuyer les comités locaux

• BOB-FR, 13 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE