.... Sans préjudice de l'application du premier alinéa, le... contrat de travail en raison de congé sans solde ou de grève et de lock-out; . 6° de la période ...
...- les jours de congé qui sont octroyés en exécution d'un accord colle... du contrat de travail en raison de congé sans solde, de grève et de lock-out;. - les périodes ...
Sauf à donner aux dispositions contenues dans l'article 47 du statut administratif des agents de La Poste, et particulièrement au règlement du concours litigieux, une interprétation déraisonnable, il ne peut pas être admis que la perte du bénéfice du concours ne viserait que l'hypothèse de l'agent qui ne serait en congé sans solde que pendant les quelques heures consacrées à l'épreuve unique du concours.
... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois...
Il peut se comprendre que le fonctionnaire wallon qui s'est vu refuser une autorisation de cumuler son emploi avec une activité d'agent immobilier soit déçu ou dépité de ne pouvoir réaliser immédiatement le plan de carrière qu'il projetait lorsqu'il a entamé des études d'agents immobilier et qu'il perçoive cette situation comme préjudiciable. Toutefois, lorsqu'il était déjà fonctionnaire de l'administration régionale au moment où il a entrepris ces études, il savait ou devait savoir qu'il découle du statut des agents de la Région wallonne que le cumul d'activités est en principe interdit, d'une part, et qu'il allait devoir accomplir un stage d'un an, d'autre part. La décision lui refusant le cumul sollicité ne le prive pas de toute possibilité d'activité professionnelle et ne constitue...
... demander, sous l'une ou l'autre forme, un congé sans solde pour accomplir son stage, c'est en rais...
...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio... mettre fin à ces pratiques irrégulières, sans qu'elles puissent être qualifiées de frauduleuse... soutient qu'il pouvait prendre en 2006 un solde de 12 jours et demi de vacances de 2005 à majorer...
...- Livre Trois, « Les congés et autres absences des agents ». CHAPITRE II. - D... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
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... sans que cette transformation puisse avoir pour conséq...Lors d'un solde positif, l'étudiant peut de nouveau affecter le c... complet, d'un ou de plusieurs régimes de congé tels que visés au § 4 pendant au moins trois ann...
...§ 5. Les congés sans solde, toutes les formes légales de crédit-...
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