conge sans solde impose

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... visée à l'article IV.I.4, 3°, et impose, le cas échéant, et après avoir entendu l'inté... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio... mettre fin à ces pratiques irrégulières, sans qu'elles puissent être qualifiées de frauduleuse... [..], ni une disposition qui imposerait à l'Etat de verser au personnel contractuel qu'il... soutient qu'il pouvait prendre en 2006 un solde de 12 jours et demi de vacances de 2005 à majorer...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'enseignement XX (1)

... sans que cette transformation puisse avoir pour conséq...�tre conforme aux subdivisions minimales imposées par le Gouvernement flamand. § 3. L'évaluation d...Lors d'un solde positif, l'étudiant peut de nouveau affecter le c... complet, d'un ou de plusieurs régimes de congé tels que visés au § 4 pendant au moins trois ann...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... conseil d'administra-tion de l'association sans but lucratif "Caisse nationale de Pension complém...Le solde éventuel du fonds de financement est liquidé con...�ment à cette politique, Employee Benefits impose dans certains cas un examen médical passé à ses... en raison d'un crédit-temps, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé pou...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012

...Le solde dû (au défendeur) lui était versé, comme pour ... à l'évolution technologique et sociale sans pour autant violer le principe d'interprétation r... légale explicite d'un terme, il s'impose d'avoir égard à son sens usuel, soit ‘la perso... prétendre légitimement au bénéfice de congés compensatoires normalement rémunérés ou rémun�...

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..."Pour 2012, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versé..."Art. 339/1. Sans préjudice de l'application de l'article 314bis, l... de l'utilisation de ce véhicule imposé dans le chef du contribuable, le cas échéant maj... des périodes d'absence, de congés et d'interruption de carrière. Art. 101. L'articl...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

... traite des positions administratives, des congés, des dispenses de service et des non-activités. M... cadre opérationnel des services de police sans que cela puisse toutefois mettre en danger l'opér...Un Rapport au Roi s'impose d'autant plus que l'article 3bis, § 1er, des lois... n'ont pas été pris sont rajoutés au solde annuel de jours de congés. Art. VIII.III.6. Les a...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... brut à titre de paiement de 19 jours de congé pour l'année 2005,. - 34.182,28 euros brut à tit... a été radiée du rôle, étant devenue sans objet. . Le 3 mai 2010, le SPF Finances, Administr..., à ce sujet, que la convention collective impose d'indexer les rémunérations au premier jour du m...Madame L. a droit à un solde d'indemnité compensatoire de préavis fixé à ti...

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

... des fonctionnaires généraux les congés suivants :. a) congé d'accueil en vue de l'adopti... par le personnel dont le remplacement est imposé par une norme légale ou réglementaire et 2/3 des... ou en vertu du présent arrêté s'exercent sans préjudice de l'exercice des compétences délégu..., soit à titre d'acomptes, soit pour le solde, sur le vu des procès-verbaux de réceptions prov...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi

...- la liquidation des dépenses relatives au congé-éducation payé;. - la liquidation des dépenses ...Article 3. . Sans préjudice du respect des délais légaux dans les...2. un contrôle de la concordance entre le solde comptable des avances de l'Office national de l'em... de la question, sauf délai plus court imposé en application de l'article 11, alinéa 1er, de la...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE