... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois...
Il peut se comprendre que le fonctionnaire wallon qui s'est vu refuser une autorisation de cumuler son emploi avec une activité d'agent immobilier soit déçu ou dépité de ne pouvoir réaliser immédiatement le plan de carrière qu'il projetait lorsqu'il a entamé des études d'agents immobilier et qu'il perçoive cette situation comme préjudiciable. Toutefois, lorsqu'il était déjà fonctionnaire de l'administration régionale au moment où il a entrepris ces études, il savait ou devait savoir qu'il découle du statut des agents de la Région wallonne que le cumul d'activités est en principe interdit, d'une part, et qu'il allait devoir accomplir un stage d'un an, d'autre part. La décision lui refusant le cumul sollicité ne le prive pas de toute possibilité d'activité professionnelle et ne constitue...
... demander, sous l'une ou l'autre forme, un congé sans solde pour accomplir son stage, c'est en rais...
... ne s'agit pas d'un détachement mais d'un congé sans solde accordé à cette fin. - Par arrêté d... délègue des pouvoirs notamment au fonctionnaire dirigeant qui remplit la fonction de direction, av...
... deux niveaux, détermine que les fonctionnaires de police, les agents auxiliaires et les membres d... traite des positions administratives, des congés, des dispenses de service et des non-activités. M... cadre opérationnel des services de police sans que cela puisse toutefois mettre en danger l'opér... n'ont pas été pris sont rajoutés au solde annuel de jours de congés. Art. VIII.III.6. Les a...
...'être en application d'un contrat de travail sans que la preuve du contraire puisse être apportée ... l'autorisation préalable du fonctionnaire désigné par le Roi, il peut être conclu des con... du non-paiement de l'indemnité de congé est prescrite un an après le dernier paiement eff... Art. 42. La quittance pour solde de compte remise par le travailleur dès le moment...
... partir du 30 mai 2005 sur l'indemnité de congé brute et les primes de fin d'année allouées pour... le nom du délégué ou du fonctionnaire que le ministre désigne afin de donner à la sect... tous les arriérés de salaire non payés, sans toutefois porter atteinte aux droits irrévocablem... d'arrêt commun notamment au paiement du solde de l'indemnité de congé et des primes de fin d'a...
... 8° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant visé dans ... statutaire contre le refus d'accorder un congé pour prestations réduites, un congé et une non-a... § 3. Sans prejudice des dispositions des §§ 1er et 2 du pr... En ce qui concerne le congé sans solde et le congé pour interruption de carrière, il se...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... processus sera soutenu par un investissement sans précédent en formation en faveur des personnes ... à temps plein, soit absents pour maladie (congé pour maladie, disponibilité pour maladie ou une c... membre du personnel a droit au paiement du solde du pécule de vacances, de la prime de fin d'anné... professionnelle en qualité de fonctionnaire, de mandataire, de travailleur salarié, de titula...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... processus sera soutenu par un investissement sans précédent en formation en faveur des personnes ... à temps plein, soit absents pour maladie (congé pour maladie, disponibilité pour maladie ou une c... membre du personnel a droit au paiement du solde du pécule de vacances, de la prime de fin d'anné... professionnelle en qualité de fonctionnaire, de mandataire, de travailleur salarié, de titula...
... féminin, la période postnatale du congé de maternité est prolongée d'une semaine au-del... du cadre administratif et logistique sans pour autant que la durée totale maximale de mise ... 485 du 22 décembre 1986, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par les mots "administr... 2° des réserves exonérées pour le solde et dans la mesure où le montant de ces réserves ...
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