Sauf à donner aux dispositions contenues dans l'article 47 du statut administratif des agents de La Poste, et particulièrement au règlement du concours litigieux, une interprétation déraisonnable, il ne peut pas être admis que la perte du bénéfice du concours ne viserait que l'hypothèse de l'agent qui ne serait en congé sans solde que pendant les quelques heures consacrées à l'épreuve unique du concours.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 juin 2007;. Entendu, en son rapport, M. GEUS...
... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois...
...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 2007;. Vu l'accord...- Livre Trois, "Les congés et autres absences des agents". CHAPITRE II. - Dis... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
Il peut se comprendre que le fonctionnaire wallon qui s'est vu refuser une autorisation de cumuler son emploi avec une activité d'agent immobilier soit déçu ou dépité de ne pouvoir réaliser immédiatement le plan de carrière qu'il projetait lorsqu'il a entamé des études d'agents immobilier et qu'il perçoive cette situation comme préjudiciable. Toutefois, lorsqu'il était déjà fonctionnaire de l'administration régionale au moment où il a entrepris ces études, il savait ou devait savoir qu'il découle du statut des agents de la Région wallonne que le cumul d'activités est en principe interdit, d'une part, et qu'il allait devoir accomplir un stage d'un an, d'autre part. La décision lui refusant le cumul sollicité ne le prive pas de toute possibilité d'activité professionnelle et ne constitue...
... Affaires intérieures et de la Fonction publique de se ranger à l'avis négatif prononcé le 20 d... demander, sous l'une ou l'autre forme, un congé sans solde pour accomplir son stage, c'est en rais...
... et intérêts - Faute de l'autorité publique - Preuve - Dommage - Loi du 3/7/1978, art.20 ; A.R...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio...Sa fonction est celle d'aide technique. Les activités qui lui... mettre fin à ces pratiques irrégulières, sans qu'elles puissent être qualifiées de frauduleuse... soutient qu'il pouvait prendre en 2006 un solde de 12 jours et demi de vacances de 2005 à majorer...
...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 novembre 2007;. Vu l'accord ...- Livre Trois, « Les congés et autres absences des agents ». CHAPITRE II. - D... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
... à la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote par la province dans le capital de l... suite à l'adhésion au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire... de nouvelles dispositions concernant le congé pour activités sportives. PROVINCE DE LIEGE. - Un...Dépenses : euro 3.547,00. Solde budgétaire : euro 0,00. COUILLET. - Un arrêté m...
... pour la coordination de la statistique publique et tel que disponible au 1er février de l'année ...- les emplois dans la fonction d'instituteur;. - les emplois éventuels dans la f... sans que cette transformation puisse avoir pour conséq...Lors d'un solde positif, l'étudiant peut de nouveau affecter le c... complet, d'un ou de plusieurs régimes de congé tels que visés au § 4 pendant au moins trois ann...
...Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique du 5 avril 2011;. Vu la décision du Secr... contrat de travail avec le SPF Intérieur, sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet... concerné conserve les droits aux congés de l'année en cours ainsi que ceux de l'année an... concerné conserve, le cas échéant, le solde non utilisé de son capital de jours de congés de...
C'est à tort que l'agent interprète la décision confirmant la décision satisfaisant à une demande de prolongation d'un congé sans solde comme lui refusant le bénéfice de la pause carrière, refusée plus de trois mois auparavant. Cet acte confirmatif ne lui fait pas grief. Si le recours était dirigé contre un tel refus, il faudrait constater qu'il serait tardif. Il est, quelle que soit sa portée précise, manifestement irrecevable.
... portant sur l'exercice de ses fonctions à mi- temps et sa mutation, l'administrateur gén... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept juin 1900 nonante-huit par :. M.GEUS,...
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