...- les jours de congé qui sont octroyés en exécution d'un accord colle... pour déterminer si le travailleur a droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou... du contrat de travail en raison de congé sans solde, de grève et de lock-out;. - les périodes ...
L'acte du ministre de la Justice qui accorde à un juge de l'ordre judiciaire un congé sans solde pour une durée de six mois ne participe pas à l'exercice du pouvoir judiciaire. L'objet véritable du recours n'est pas un droit qu'aurait le juge à obtenir des congés. L'exception tenant à la compétence du Conseil d'Etat ne peut être retenue.Dès lors que l'acte attaqué a cessé de produire ses effets, la requérante a perdu tout intérêt à poursuivre l'annulation demandée.
C'est à tort que l'agent interprète la décision confirmant la décision satisfaisant à une demande de prolongation d'un congé sans solde comme lui refusant le bénéfice de la pause carrière, refusée plus de trois mois auparavant. Cet acte confirmatif ne lui fait pas grief. Si le recours était dirigé contre un tel refus, il faudrait constater qu'il serait tardif. Il est, quelle que soit sa portée précise, manifestement irrecevable.
...Christian DRUITTE, laquelle lui refuse le droit de bénéfi- cier d'une interruption de carrière"...
... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois...
Droit du travail - Contrat de travail - Secteur public -...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio... mettre fin à ces pratiques irrégulières, sans qu'elles puissent être qualifiées de frauduleuse... soutient qu'il pouvait prendre en 2006 un solde de 12 jours et demi de vacances de 2005 à majorer...
En plaçant un magistrat en congé sans solde pendant six mois en sa qualité de juge pour lui permettre d'exercer à plein temps sa fonction de président du conseil de la concurrence, l'arrêté ministériel attaqué méconnaît une règle de droit qui lui est supérieure dès lors qu'il ressort explicitement de l'arrêté royal nommant à cette fonction de président, qui est devenu définitif, que la fonction de président du conseil de la concurrence est complémentaire à celle - principale - de juge au tribunal de commerce et ne pourra pas être exercée au détriment de celle-ci. L'arrêté ministériel méconnaît également, ce faisant, l'article 331, alinéa 1er, du Code judiciaire.
... à la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote par la province dans le capital de l... de nouvelles dispositions concernant le congé pour activités sportives. PROVINCE DE LIEGE. - Un...Dépenses : euro 3.547,00. Solde budgétaire : euro 0,00. COUILLET. - Un arrêté m...
En refusant de donner une suite favorable à la demande de congé sans solde du magistrat, le ministre de la Justice exerce la compétence que lui attribue formellement l'article 332 du Code judiciaire; il pose ainsi un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. L'intéressée est, partant, recevable à en postuler l'annulation.
... son respect et pour autant qu'il soit fait droit à la requête de Madame le Juge BABETTE, je compt...
... Premier : "De la qualité d'agent, des droits et des devoirs";. - Livre Premier, Titre II : "Dis...- Livre Trois, "Les congés et autres absences des agents". CHAPITRE II. - Dis... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
... Premier : « De la qualité d'agent, des droits et des devoirs »;. - Livre Premier, Titre II : «...- Livre Trois, « Les congés et autres absences des agents ». CHAPITRE II. - D... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
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