L'autorité devait, conformément aux articles 39, § 1er et 17, § 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, prendre sa décision dans la langue du requérant, soit en français. Si le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration dont un extrait a été notifié au requérant a été établi en langue néerlandaise, cependant, le conseil d'administration de l'autorité a, lors d'une séance ultérieure, remplacé la délibération dont il a constaté l'irrégularité, par un acte identique exclusivement rédigé en français. Ce nouvel acte s'est entièrement substitué à celui irrégulièrement rédigé en néerlandais, de sorte qu'il y a eu régularisation au sens de l'article 58 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. ...
..., contre : l'Orchestre National de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, av..., et plus précisément en matière de congés de longue durée, que : " Art. 1er. Pour des raiso... a obtenu, en 2001, le bénéfice d'un congé sans solde de deux périodes consécutives de six mois,...
... que celui où il est nommé ou désigné, sans restriction quant à sa mise en oeuvre, pour une d... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois... internationales obligatoires pour la Belgique, à partir du jour où ces conventions sont entré...
...- Livre Trois, "Les congés et autres absences des agents". CHAPITRE II. - Dis... et de la Région wallonne, tant en Belgique qu'à l'étranger, à laquelle le Délégué gén... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
...- Livre Trois, « Les congés et autres absences des agents ». CHAPITRE II. - D... et de la Région wallonne, tant en Belgique qu'à l'étranger, à laquelle le délégué gén... diplomatique effectuée consécutivement sans retour en service à l'administration centrale par... est accordé pendant la durée du solde du congé né du chef de ses fonctions à l'étran...
... brut à titre de paiement de 19 jours de congé pour l'année 2005,. - 34.182,28 euros brut à tit... a été radiée du rôle, étant devenue sans objet. . Le 3 mai 2010, le SPF Finances, Administr...L. durant son expatriation en Belgique. Compte tenu de ces différents éléments de fait...Madame L. a droit à un solde d'indemnité compensatoire de préavis fixé à ti...
La démission d'office est une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent de ce qu'un agent a omis pendant plus de dix jours et sans motif valable d'assumer son service, effets qui consistent en la rupture immédiate du lien juridique que la nomination de l'agent a établi entre l'administration et lui.
...1. l'Orchestre National de Belgique,. 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Min..., et plus précisément en matière de congés de longue durée, que : " Art. 1er. Pour des raiso..., en 2001, le bénéfice d'un congé sans solde de deux périodes consécutives de six mois, soit ...
...CONTRE : S.A. DEXIA BANQUE BELGIQUE, [BCE n° 0403.201.185], dont le siège social est... Tribunal a entendu les parties et appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire. Il a é... du lundi 9 mai 2005 par laquelle votre congé pour motif grave vous a été notifié. Ci-après,... décembre 2005 alors que vous saviez que le solde de votre compte était de 66,05 euro . En date du ...
... conseil d'administra-tion de l'association sans but lucratif "Caisse nationale de Pension complém...Le solde éventuel du fonds de financement est liquidé con...1000 Bruxelles. Belgique. ci-après dénommé "l'organisateur". 2. Qui gèr... en raison d'un crédit-temps, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé pou...
... des professions, formation et congé-éducation. Section 1re. - Classification des prof..., chauffeurs de chaudières travaillant sans contrôle, électriciens, gréeurs ("riggers"), gr..., jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c. Section 3. - Cong... l'ouvrier rappelé la différence entre sa solde et son salaire normal pour la durée du rappel, ch...
...c) Aux employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgiq...a. laisser la réserve acquise, sans modification de la promesse de pension, chez l'org... de financement ne peut jamais présenter un solde négatif. Toute opération ayant pour conséquence... (maladie ou accident de droit commun et congé prophylactique). - Code 60 : accident de travail. ...
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