Congé sans solde

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

A la fin de la location

Pierre Jammar

La restitution du logement. Les circonstances exceptionnelles. Les améliorations faites par le locataire. L’état des lieux de sortie. Le locataire refuse l’état des lieux de sortie. Le relevé des compteurs. Rendre les clés.

Guide des contrats et lettres types - (04 Juillet 2008)

Les contrats de travail

Introduction -II. Contrat de travail d'ouvrier et d'employé à durée déterminée -III. Le contrat pour un travail nettement défini : ouvrier et employé -IV. Le contrat de remplacement pour ouvrier et employé -V. Le contrat de représentant de commerce -VI. Le contrat de travail de domestique -VII. Le contrat de travail pour étudiant -VIII. Contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée dérogeant au principe de la durée hebdomadaire minimale de travail (ouvriers et employés) -IX. Les tit...

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Tarif des droits

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières

La législation comptable - (23 Juillet 2007)

Les provisions & les impôts différés

Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale

2.1. Les impôts différés. 2.2. Les provisions pour risques et charges. 2.2.1. Dispositions législatives. 2.2.2. Comptabilisation des provisions. 2.2.3. Quelle le les sont les différentes éventualités ame s sont les différentes éventualités ame s sont les différentes éventualités amenant à nant à nant à la la la constitution de constitution de provisions ?.

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en droit des faillites et du concordat

Ivan Verougstraete - Président de la Cour de cassation

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le dro...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S950049N, de 04 de Diciembre de 1995

Recurso nº F-19951204-3

... Du point de vue du demandeur, la défenderesse a volontairement renoncé à son travail et à sa rémunération en raison de sa demande de congé sans solde, de sorte qu'elle ne peut être ...... Du point de vue du demandeur, le fait que la défenderesse a demandé un congé sans solde dans son emploi précédent constitue ...

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 104010 de 26 Février 2002

En refusant de donner une suite favorable à la demande de congé sans solde du magistrat, le ministre de la Justice exerce la compétence que lui attribue formellement l'article 332 du Code judiciaire; il pose ainsi un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. L'intéressée est, partant, recevable à en postuler l'annulation.

MEMBRES ET PERSONNEL DE L'ORDRE JUDICIAIRE: Positions: Absences et congés
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité administrative: Critères: Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire: Absences et congés des magistrats

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 74315 de 17 Juin 1998

C'est à tort que l'agent interprète la décision confirmant la décision satisfaisant à une demande de prolongation d'un congé sans solde comme lui refusant le bénéfice de la pause carrière, refusée plus de trois mois auparavant. Cet acte confirmatif ne lui fait pas grief. Si le recours était dirigé contre un tel refus, il faudrait constater qu'il serait tardif. Il est, quelle que soit sa portée précise, manifestement irrecevable.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Droit de timbre: Taxe indûment acquittée
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Contentieux

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8077, de 14 de Diciembre de 1992

Recurso nº F-19921214-7

... la demanderesse à payer au défendeur un solde d'indemnité de rupture égal à 9 mois de ...... de préavis et non une lettre de rupture ou de congé. Le simple fait que cette lettre ne contient pas ...