Conge sans solde

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008

Sauf à donner aux dispositions contenues dans l'article 47 du statut administratif des agents de La Poste, et particulièrement au règlement du concours litigieux, une interprétation déraisonnable, il ne peut pas être admis que la perte du bénéfice du concours ne viserait que l'hypothèse de l'agent qui ne serait en congé sans solde que pendant les quelques heures consacrées à l'épreuve unique du concours.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2002

En refusant de donner une suite favorable à la demande de congé sans solde du magistrat, le ministre de la Justice exerce la compétence que lui attribue formellement l'article 332 du Code judiciaire; il pose ainsi un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. L'intéressée est, partant, recevable à en postuler l'annulation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 1996

En plaçant un magistrat en congé sans solde pendant six mois en sa qualité de juge pour lui permettre d'exercer à plein temps sa fonction de président du conseil de la concurrence, l'arrêté ministériel attaqué méconnaît une règle de droit qui lui est supérieure dès lors qu'il ressort explicitement de l'arrêté royal nommant à cette fonction de président, qui est devenu définitif, que la fonction de président du conseil de la concurrence est complémentaire à celle - principale - de juge au tribunal de commerce et ne pourra pas être exercée au détriment de celle-ci. L'arrêté ministériel méconnaît également, ce faisant, l'article 331, alinéa 1er, du Code judiciaire.

• Arret nº 153/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)

... d’une intervention des pouvoirs publics, sans paiement de cotisations. Il relève que la garanti..., sont déclarés par l'employeur comme du congé sans solde. Pour les jours assimilés et les jours...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2007

Il peut se comprendre que le fonctionnaire wallon qui s'est vu refuser une autorisation de cumuler son emploi avec une activité d'agent immobilier soit déçu ou dépité de ne pouvoir réaliser immédiatement le plan de carrière qu'il projetait lorsqu'il a entamé des études d'agents immobilier et qu'il perçoive cette situation comme préjudiciable. Toutefois, lorsqu'il était déjà fonctionnaire de l'administration régionale au moment où il a entrepris ces études, il savait ou devait savoir qu'il découle du statut des agents de la Région wallonne que le cumul d'activités est en principe interdit, d'une part, et qu'il allait devoir accomplir un stage d'un an, d'autre part. La décision lui refusant le cumul sollicité ne le prive pas de toute possibilité d'activité professionnelle et ne constitue...

... demander, sous l'une ou l'autre forme, un congé sans solde pour accomplir son stage, c'est en rais...

• Jugement nº 351.473 de Tribunal du Travail, Liège, 29 juin 2006

... et on doit se résoudre à prendre "un congé sans solde", ce qui implique la perte de toute sé...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 1998

C'est à tort que l'agent interprète la décision confirmant la décision satisfaisant à une demande de prolongation d'un congé sans solde comme lui refusant le bénéfice de la pause carrière, refusée plus de trois mois auparavant. Cet acte confirmatif ne lui fait pas grief. Si le recours était dirigé contre un tel refus, il faudrait constater qu'il serait tardif. Il est, quelle que soit sa portée précise, manifestement irrecevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1999

L'acte du ministre de la Justice qui accorde à un juge de l'ordre judiciaire un congé sans solde pour une durée de six mois ne participe pas à l'exercice du pouvoir judiciaire. L'objet véritable du recours n'est pas un droit qu'aurait le juge à obtenir des congés. L'exception tenant à la compétence du Conseil d'Etat ne peut être retenue.Dès lors que l'acte attaqué a cessé de produire ses effets, la requérante a perdu tout intérêt à poursuivre l'annulation demandée.

• Arret nº 6600/2000 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 février 2003

... ne s'agit pas d'un détachement mais d'un congé sans solde accordé à cette fin. - Par arrêté d...

• Arrêt nº 50164 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 octobre 2010

... et vous auriez soumis votre demande de congé. Vos supérieurs vous auraient permis de prolongerr vos vacances en congé sans solde. Ainsi, vous auriez décidé de quitter votr...