... du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégratio..."§ 3. Le gouverneur qui cesse ses fonctions avant Noël suite à la mise à la retraite, reço..."Titre III. Repos de maternité et congé d'accueil". Art. 4. Dans la partie IV, titre III, ... ne peut plus obtenir un congé parental sous forme d'interruption de carrière pour un enf...
... portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4;. Vu la loi du 10 avril 1995...- congé parental;. - congé pour motifs impérieux d'ordre familial...
Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
... de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de licenciement, qu... compensatoire de préavis calculée en fonction de la rémunération pour des prestations de trava...A l’audience publique du 13 septembre 2011 :. - ont comparu :. . Me M. M...
... le ministre : le Ministre chargé de la Fonction publique;. 4° le ministre fonctionnellement com... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... interruption de la carrière pour conge parental.) . Pour l'application du présent article, le ...
... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... TITRE VII. - CONGE PARENTAL. Art. 8.7.1. Un congé parental de trois mois au...
...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 2010;. Vu l'avis n...- Des positions administratives et des congés. CHAPITRE Ier. - Des positions administratives. Ar...Section IX. - Congé parental. Art. 35. Les dispositions de l'article 400, § 1e...
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L'article 112, alinéa 1er, 3º, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 vise le cas d'abandon de poste "et" d'absence pendant plus de dix jours. L'absence ainsi déterminée doit être une absence injustifiée, significative d'un abandon de poste. Il s'ensuit que, comme la mesure de la démission d'office est grave et prise en raison du comportement de l'agent, l'administration doit préalablement permettre à celui-ci de s'expliquer quant aux motifs de son absence, motifs soumis à l'appréciation de l'autorité. Au surplus, l'administration doit d'abord statuer sur une demande de congé parental avant de prendre une décision de démission d'office.
...'emploi de la démettre d'office de ses fonctions;. Vu l'arrêt no 59.272 du 26 avril 1996 mettant h... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf janvier 1900 nonante-huit par :. M.GEUS, ...
... membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en applica...Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de l'Emploi et du Ministr...
... de recours en matière de fonction publique. Section 1re. - De la constitution et de la compos...- Du recours en matière de congés, absences et disponibilité. Section 3. - Du fonct...Section 4. - Du congé parental, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle o...
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