Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
... de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de licenciement, qu... comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé ? ».... à celle du travailleur à temps partiel. Il estime, à cet égard, que la réduction des p...
... relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la ca... sur la rémunération d'un travail à temps plein, la cour du travail a déclaré l'appel de l... en fonction de la rémunération partielle à laquelle (la demanderesse) avait effectivement ...
... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... 6° de la durée moyenne maximum du temps de travail. Le stagiaire bénéficie :. 1° de... interruption de la carrière pour conge parental.) . Pour l'application du présent article, le ... 2° de manière partielle à raison d'un cinquième ou de la moitié de la d...
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 102)
... de carrière aux travailleurs occupés à temps plein que s'ils sont occupés auprès d'un seul em... cumulent au moins deux emplois à temps partiel, travailleurs qui, contrairement aux premiers, ser... employeurs privés du droit à un congé parental à temps partiel pendant plus de trois mo...
... d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. L'article 1er , alinéa 2, du contrat stipu... 15/1/2007, elle a introduit une demande de congé parental à raison d'1/5 temps pour une durée de ... bénéficie d'un congé parental à temps partiel, l'indemnité à verser à ce travailleur soit dé...
... relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la ca... sur la base d'une rémunération à temps plein, la cour du travail a déclaré l'appel de l... sur la base de la rémunération à temps partiel effective à laquelle (la demanderesse) avait droi...
CONTRAT DE TRAVAIL, CONGE PARENTAL, CONVENTION COLLECTIVE NUMERO 64. PRINCIP...e par l'appelant en qualité d'employée à temps plein du 27 mars 1995 au 30 septembre 1998, puis ... soit occupé à temps plein ou à temps partiel, il peut pendant une période de trois mois suspen...
... dans le cadre de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle, comme prévu à l... dans un régime de travail à temps partiel dont le nombre d'heures de travail hebdomadaires e...
... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... prestations de 1976 heures de travail à temps partiel;. 2° sont comptées comme un mois, les ... TITRE VII. - CONGE PARENTAL. Art. 8.7.1. Un congé parental de trois mois au...
... de travail à concurrence d'un mi-temps pendant 6 mois. Dans le cas d'une réduction des... mentionne le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus. Art. N*7. Commentaire. Il...
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