... de l'Etat, l'article 35, § 1er, alinéas 3 à 6, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 200... arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur bel...
... 15/1/2007, elle a introduit une demande de congé parental à raison d'1/5 temps pour une durée de 15 mois. La partie défenderesse a marqué son accord sur ...
..."Titre III. Repos de maternité et congé d'accueil". Art. 4. Dans la partie IV, titre III, ...Art. 6. L'article 20 du même arrêté est remplacé par ... ne peut plus obtenir un congé parental sous forme d'interruption de carrière pour un enf... de soins palliatifs s'élève à un mois, renouvelable une fois pour une durée d'un mois. ...
... 6° organisations syndicales : les organisations syndi... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... il est appelé en service le premier jour du mois qui suit l'expiration de ce délai. . Section 2... interruption de la carrière pour conge parental.) . Pour l'application du présent article, le ...
...Article 1er. L'article 6, G, a), de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 dét..."j) le congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d'... de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins ... ou adaptée par le Gouvernement dans les six mois suivant le jour où la décision judiciaire est co...
Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
... de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de licenciement, qu...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relativ... travail, d’une valeur équivalente à six mois de la rémunération qui était due en raison des ...
... appelante et reçues au greffe de la Cour le 6 juillet 2007. Vu l'ordonnance rendue sur pied de l...terminée affecté d'une clause d'essai de 6 mois. Madame DYG.Y.a bénéficié d'un repos de materni... décembre 2003 au 2 avril 2004 puis d'un congé parental au sens de la CCT n° 64 du 29 avril 1997...
...Vu le protocole n° 658 du 27 juillet 2011 du Comité des services publics...- congé parental;. - congé pour motifs impérieux d'ordre familial...1° à l'alinéa 1er, les mots « sept mois » sont remplacés par les mots « neuf mois »;. ...
... relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la ca... 2, de la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil natio... à une indemnité de congé de onze mois, c'est à bon droit que les premiers juges ont cal...
...6) La participation d'un enfant du travailleur ou de... prendre le congé de paternité dans les 4 mois après la naissance de l'enfant. Toutefois, le mar...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Législation antitrust | comparution des parties | royaume-uni régime politique | pomme de terre vapeur | chimie paris | Impugnazione | microimpresa puglia 2008 | humbert balsan | micro entreprise définition | commercio internazionale libri
